Le vocabulaire fiscal français, expliqué clairement.
53 définitions à jour, sourcées sur le Code général des impôts et la doctrine BOFiP. Mise à jour continue par l'équipe Fiskalia.
TVA
TVATaxe sur la valeur ajoutée
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises pour le compte de l'État, qui s'ajoute au prix HT des biens et services vendus en France.
Lire la définition →Franchise en base de TVA
Régime fiscal qui dispense les petites entreprises de facturer et de déclarer la TVA, sous condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires.
Lire la définition →CA3
La CA3 est la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA déposée par les entreprises au régime réel normal d'imposition à la TVA.
Lire la définition →CA12
La CA12 est la déclaration annuelle de TVA des entreprises soumises au régime simplifié d'imposition (RSI).
Lire la définition →TVA intracommunautaire
La TVA intracommunautaire désigne les règles de TVA applicables aux échanges de biens et services entre entreprises situées dans différents États membres de l'Union européenne, généralement caractérisées par l'autoliquidation chez l'acheteur.
Lire la définition →Autoliquidation de TVA
L'autoliquidation de TVA est un mécanisme par lequel l'acheteur (et non le vendeur) déclare et acquitte la TVA, neutralisant ainsi la trésorerie de la transaction.
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Impôt sur le revenu
IRImpôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est un impôt progressif calculé sur les revenus des personnes physiques, prélevé par l'administration fiscale française sur la base d'un barème par tranches.
Lire la définition →TMITranche marginale d'imposition
La TMI est le taux d'imposition appliqué à la dernière tranche de votre revenu imposable, c'est-à-dire le taux marginal qui frapperait un euro supplémentaire de revenu.
Lire la définition →PFUPrélèvement forfaitaire unique (flat tax)
Le PFU, aussi appelé flat tax, est un prélèvement à taux fixe sur les revenus du capital, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Depuis la LFSS 2026, ces prélèvements sont passés à 18,6 %, portant le PFU à 31,4 % pour la plupart des revenus financiers (l'assurance-vie et certains anciens produits d'épargne restent à 17,2 %, soit 30 %).
Lire la définition →Quotient familial
Le quotient familial divise le revenu imposable du foyer fiscal par un nombre de parts dépendant de la composition du foyer, afin de moduler l'IR en fonction des charges de famille.
Lire la définition →Prélèvement à la sourcePAS
Le prélèvement à la source est le mode de collecte de l'impôt sur le revenu français en vigueur depuis 2019, consistant à déduire l'IR directement sur les salaires et pensions via un taux personnalisé.
Lire la définition →Abattement fiscal
Un abattement fiscal est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée à l'assiette d'un impôt avant calcul du montant dû, permettant d'alléger la charge fiscale pour certaines catégories de contribuables ou de revenus.
Lire la définition →Salaire net imposable
Le salaire net imposable est le montant du salaire pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, légèrement supérieur au net à payer en raison de la CSG-CRDS non déductible et de certaines cotisations sociales.
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Impôt sur les sociétés
ISImpôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux françaises (SAS, SASU, SARL, SA) au taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 €.
Lire la définition →Liasse fiscale
La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires que les entreprises au régime réel déposent chaque année à l'administration pour déclarer leur résultat fiscal et leur situation comptable.
Lire la définition →CIRCrédit d'impôt recherche
Le CIR est un crédit d'impôt français destiné à financer la R&D des entreprises, calculé sur les dépenses éligibles à hauteur de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses, puis 5 % au-delà.
Lire la définition →JEIJeune entreprise innovante
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un dispositif fiscal et social français accordant des exonérations aux PME de moins de 8 ans investissant au moins 15 % de leurs charges en R&D.
Lire la définition →Mécénat d'entreprise
Le mécénat d'entreprise est un dispositif fiscal permettant à une entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les dons effectués au profit d'œuvres d'intérêt général.
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Régime
Micro-BIC
Le régime micro-BIC est un régime fiscal simplifié pour les petites entreprises commerciales ou artisanales (BIC) avec un abattement forfaitaire automatique sur le chiffre d'affaires.
Lire la définition →Micro-BNC
Le régime micro-BNC s'applique aux professions libérales et activités non commerciales dont les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur le CA.
Lire la définition →LMNPLoueur en meublé non professionnel
Le LMNP est un régime fiscal applicable à la location meublée par un particulier dont les recettes annuelles n'excèdent pas 23 000 € ou ne dépassent pas 50 % de ses autres revenus d'activité.
Lire la définition →CFECotisation foncière des entreprises
La CFE est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) ; elle est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, calculée sur la valeur locative des biens utilisés.
Lire la définition →Cotisations sociales TNS
Les cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) financent la protection sociale des indépendants : maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle.
Lire la définition →SASUSociété par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, dont le dirigeant (président) relève du régime général de la sécurité sociale (assimilé salarié).
Lire la définition →EURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L'EURL est une SARL à associé unique, soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC selon l'activité), dont le gérant relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Lire la définition →SASSociété par actions simplifiée
La SAS est une société par actions à au moins deux associés, caractérisée par une grande liberté statutaire et une responsabilité limitée aux apports, soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés.
Lire la définition →SARLSociété à responsabilité limitée
La SARL est une société commerciale composée de 2 à 100 associés, à responsabilité limitée aux apports, soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés et dirigée par un ou plusieurs gérants TNS si majoritaires.
Lire la définition →BICBénéfices industriels et commerciaux
Les BIC sont la catégorie d'imposition des bénéfices réalisés par les personnes physiques ou les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Lire la définition →BNCBénéfices non commerciaux
Les BNC sont la catégorie d'imposition des bénéfices des professions libérales, des charges et offices, et des activités non commerciales (consultants, auteurs, sportifs, agents).
Lire la définition →Régime simplifié d'impositionRSI
Le régime simplifié d'imposition est un régime fiscal intermédiaire entre le micro et le réel normal, permettant aux PME de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées tout en déduisant leurs charges réelles.
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Patrimonial
Régime mère-fille
Le régime mère-fille permet à une société mère détenant au moins 5 % du capital d'une filiale de bénéficier d'une quasi-exonération des dividendes reçus, avec une simple quote-part de 5 % imposable.
Lire la définition →Apport-cession (150-0 B ter)
L'apport-cession est un mécanisme de report d'imposition de la plus-value latente sur les titres d'une société, lorsqu'ils sont apportés à une holding contrôlée avant cession à un tiers.
Lire la définition →IFIImpôt sur la fortune immobilière
L'IFI est un impôt annuel français sur le patrimoine immobilier net des personnes physiques, qui s'applique au-delà de 1,3 million d'euros de patrimoine.
Lire la définition →Plus-value immobilièrePVI
La plus-value immobilière est la différence entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix d'acquisition (corrigé des frais et travaux), imposée à 37,6 % avec abattement pour durée de détention.
Lire la définition →Plus-value mobilièrePVM
La plus-value mobilière est le gain réalisé lors de la cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, OPCVM) par un particulier, imposé au PFU de 31,4 % ou au barème progressif sur option.
Lire la définition →Dividendes
Les dividendes sont les sommes distribuées par une société à ses associés ou actionnaires en rémunération de leur participation au capital, imposées au PFU de 31,4 % chez le bénéficiaire personne physique.
Lire la définition →Revenus fonciers
Les revenus fonciers sont les loyers perçus par un particulier au titre de la location nue (non meublée) d'un bien immobilier, imposés à l'IR au barème progressif et soumis aux prélèvements sociaux.
Lire la définition →SCISociété civile immobilière
Une SCI est une société civile dont l'objet est la gestion d'un patrimoine immobilier, soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (transparence fiscale) ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
Lire la définition →PEAPlan d'épargne en actions
Le PEA est une enveloppe d'épargne fiscalement avantageuse permettant à un résident français d'investir en actions européennes, avec exonération d'IR sur les gains après 5 ans (hors prélèvements sociaux).
Lire la définition →Assurance-vie
L'assurance-vie est un contrat d'épargne fiscalement avantageux après 8 ans de détention, permettant d'investir en fonds euros sécurisés ou en unités de compte (UC) avec une fiscalité allégée et une transmission hors succession.
Lire la définition →Donation
La donation est un acte juridique par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d'un bien ou d'une somme à un bénéficiaire, soumise à des droits dépendant du lien de parenté et bénéficiant d'abattements renouvelables tous les 15 ans.
Lire la définition →Succession
La succession désigne la transmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers, soumise à des droits dont les taux dépendent du lien de parenté avec le défunt et bénéficiant des mêmes abattements que les donations.
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Procédure
DAS2
La DAS2 est la déclaration annuelle obligatoire des honoraires, commissions et autres rémunérations versés par une entreprise à des tiers non-salariés au-delà de 1 200 € par bénéficiaire et par an.
Lire la définition →BOFiPBulletin officiel des finances publiques — Impôts
Le BOFiP est la base officielle de la doctrine fiscale française, publiée par la Direction générale des Finances publiques, opposable à l'administration vis-à-vis des contribuables qui s'y conforment.
Lire la définition →CGICode général des impôts
Le Code général des impôts rassemble l'ensemble des dispositions législatives relatives à la fiscalité française : assiette, liquidation, recouvrement de tous les impôts, taxes et contributions.
Lire la définition →Contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l'administration vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations, soit sur pièces depuis ses bureaux, soit sur place pour les entreprises (vérification de comptabilité) ou les particuliers (examen de situation fiscale personnelle, ESFP).
Lire la définition →Proposition de rectification
La proposition de rectification (imprimé 2120 ou 3924) est l'acte par lequel l'administration notifie au contribuable les redressements envisagés, motivés, en interrompant la prescription et en ouvrant un délai de réponse de 30 jours.
Lire la définition →Intérêt de retard
L'intérêt de retard est dû en cas de paiement tardif ou de rehaussement d'imposition, au taux de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an), indépendamment de toute pénalité pour faute.
Lire la définition →Majorations et pénalités fiscales
Les majorations sanctionnent les manquements déclaratifs ou de paiement : 10 % pour un retard, 40 % en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, d'abus de droit ou d'activité occulte.
Lire la définition →Prescription (délai de reprise)
Le délai de reprise est la période pendant laquelle l'administration peut rectifier une imposition : trois ans en règle générale (IR, IS, TVA), étendu à dix ans en cas d'activité occulte ou d'avoirs étrangers non déclarés.
Lire la définition →Rescrit fiscal
Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l'administration sur l'application d'une règle fiscale à une situation donnée, qui lui est opposable et sécurise le contribuable de bonne foi.
Lire la définition →Abus de droit fiscal
L'abus de droit permet à l'administration d'écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre de leur objectif, n'ont été inspirés par aucun motif autre qu'éluder ou atténuer l'impôt.
Lire la définition →Réclamation contentieuse
La réclamation contentieuse est la démarche préalable obligatoire par laquelle le contribuable conteste un impôt auprès de l'administration, avant tout recours devant le juge de l'impôt.
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