Conditions cumulatives (art. 145 et 216 CGI) : la mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, pendant au moins 2 ans, et opter explicitement pour le régime. L'imposition résiduelle ne porte que sur une quote-part de 5 % des dividendes, soit un taux effectif d'environ 1,25 % (5 % × 25 % d'IS).
Le régime est particulièrement utilisé par les holdings patrimoniales pour faire remonter la trésorerie d'une filiale opérationnelle vers la holding à coût fiscal quasi nul, en vue d'un réinvestissement (immobilier, participations, etc.).
L'option est exercée annuellement par filiale dans la déclaration 2065 (cadre dédié sur l'imprimé 2065-bis).