Procédure

Contrôle fiscal

Définition

Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l'administration vérifie l'exactitude et la sincérité des déclarations, soit sur pièces depuis ses bureaux, soit sur place pour les entreprises (vérification de comptabilité) ou les particuliers (examen de situation fiscale personnelle, ESFP).

On distingue le contrôle sur pièces (analyse des déclarations depuis le bureau), la vérification de comptabilité (sur place, pour les entreprises, art. L13 LPF) et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP, art. L12 LPF) pour les particuliers.

La vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois pour les petites entreprises (art. L52 LPF). Le contrôle est contradictoire : le vérificateur doit dialoguer avec le contribuable, qui peut se faire assister d'un conseil.

À l'issue, l'administration adresse soit un avis d'absence de rehaussement, soit une proposition de rectification.

Sources officielles

À voir aussi