La procédure d'abus de droit (art. L64 LPF) vise les montages fictifs ou à but exclusivement fiscal. Depuis 2020, un « mini-abus de droit » (art. L64 A LPF) cible aussi les actes à but principalement fiscal.
La qualification d'abus de droit entraîne une majoration de 80 % (ramenée à 40 % si le contribuable n'est pas l'initiateur principal), en sus de l'intérêt de retard.
Le contribuable peut sécuriser une opération en amont par un rescrit « abus de droit » : l'absence de réponse de l'administration dans six mois interdit ensuite la mise en œuvre de la procédure.