Procédure

Réclamation contentieuse

Définition

La réclamation contentieuse est la démarche préalable obligatoire par laquelle le contribuable conteste un impôt auprès de l'administration, avant tout recours devant le juge de l'impôt.

La réclamation se dépose en principe jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou du versement de l'impôt (art. R196-1 LPF). Elle est gratuite et peut être faite en ligne depuis l'espace personnel.

L'administration dispose de six mois pour répondre ; son silence vaut rejet implicite, ouvrant la voie au tribunal administratif (impôts directs, TVA) ou au tribunal judiciaire (droits d'enregistrement, IFI).

La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande expresse de sursis de paiement, le cas échéant assortie de garanties au-delà d'un certain montant.

Sources officielles

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