Toutes les entreprises (sociétés à l'IS, EI au réel, professions libérales) doivent déposer une DAS2 lorsqu'elles ont versé plus de 1 200 € TTC à un tiers (consultant, avocat, expert-comptable, freelance, etc.) au cours de l'année civile.
Le dépôt s'effectue par voie EDI-TDFC au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, en même temps que la liasse fiscale. L'omission de DAS2 entraîne une amende fiscale de 50 % des sommes non déclarées (art. 1736 I CGI).
La DAS2 alimente automatiquement les déclarations préremplies de revenus des bénéficiaires, c'est donc un outil de contrôle des recettes des indépendants par l'administration.