Conditions cumulatives (art. 44 sexies-0 A CGI) : - PME au sens communautaire (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) - Moins de 8 ans d'existence - Au moins 15 % de charges dédiées à la R&D éligible (les dépenses ouvrant droit au CIR) - Indépendance : détention par des personnes physiques ou d'autres JEI à 50 % au moins
Avantages : - Exonération d'IS : 100 % le premier exercice bénéficiaire, 50 % le suivant - Exonération de CET (CFE + CVAE) pendant 7 ans sur décision de la collectivité - Exonération des cotisations patronales URSSAF pour les personnels affectés à la R&D, dégressive sur 8 ans depuis la LF 2024
Le statut JEI est cumulable avec le CIR.