Conditions du régime simplifié : CA HT ≤ 818 000 € (ventes) ou 247 000 € (services) et TVA exigible annuelle ≤ 15 000 € (art. 302 septies A CGI).
Les entreprises versent deux acomptes semestriels (juillet et décembre) sur la base de la TVA due l'année précédente, puis régularisent via la CA12 déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Une demande d'option pour le régime réel normal (CA3) peut être faite pour bénéficier d'un remboursement de crédit de TVA plus rapide.