Le contribuable peut interroger l'administration sur l'interprétation d'un texte (rescrit général, art. L80 B LPF) ou sur sa situation de fait (rescrits spécifiques : crédit d'impôt recherche, établissement stable, abus de droit, etc.).
La réponse engage l'administration : elle ne peut procéder à aucun rehaussement fondé sur une appréciation différente tant que la situation et la législation restent identiques. L'absence de réponse dans certains délais vaut parfois accord tacite.
Le rescrit est l'outil de sécurité juridique privilégié avant une opération à enjeu (montage, restructuration, qualification d'activité).