Régime

SARL

Société à responsabilité limitée

Définition

La SARL est une société commerciale composée de 2 à 100 associés, à responsabilité limitée aux apports, soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés et dirigée par un ou plusieurs gérants TNS si majoritaires.

Régime fiscal : IS de droit (taux normal 25 %, taux réduit 15 %). Option pour l'IR possible et conditions (SARL de famille notamment, art. 239 bis AA CGI).

Gérance : un ou plusieurs gérants, qui peuvent être associés ou tiers. Si le gérant détient plus de 50 % des parts (gérant majoritaire), il est TNS ; s'il en détient moins, il est assimilé salarié.

Fiscalité des dividendes pour le gérant majoritaire (TNS) : cotisations sociales TNS sur la part excédant 10 % du capital + comptes courants (art. L131-6 CSS) — ce qui plombe l'intérêt des distributions vs SASU.

La SARL est moins flexible que la SAS (capital, gouvernance, agrément des cessions) mais offre un cadre plus structurant pour les TPE familiales.

Sources officielles

À voir aussi