Régime

Micro-BNC

Définition

Le régime micro-BNC s'applique aux professions libérales et activités non commerciales dont les recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur le CA.

L'abattement forfaitaire de 34 % couvre l'ensemble des frais professionnels — aucune charge réelle ne peut être déduite en complément (art. 102 ter CGI).

Le seuil de CA 2026 est fixé à 77 700 €. En cas de dépassement, le contribuable bascule au régime de la déclaration contrôlée (réel BNC) à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les recettes se déclarent sur le formulaire 2042-C-PRO, case 5HQ (régime micro-BNC). Aucune déclaration 2035 n'est requise.

Sources officielles

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