Imposition (art. 150 U à 150 VH CGI) : 19 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux (taux porté de 17,2 % à 18,6 % par la LFSS 2026) = 37,6 % brut, auxquels s'ajoute la surtaxe pour PVI supérieures à 50 000 € (2 % à 6 %).
Abattements pour durée de détention : - IR : 6 % par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, puis 4 % la 22ᵉ → exonération totale à 22 ans - Prélèvements sociaux : 1,65 % par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ, 1,60 % la 22ᵉ, 9 % par an de la 23ᵉ à la 30ᵉ → exonération totale à 30 ans
Exonérations totales : résidence principale (art. 150 U II 1° CGI), première cession d'un logement autre que la résidence principale sous conditions, vente inférieure à 15 000 €, expropriation, retraités modestes.
La déclaration et le paiement se font via le notaire dans le mois de la cession (formulaire 2048-IMM).