Le PAS s'applique aux salaires, pensions, revenus de remplacement et BIC/BNC sous régime des acomptes (art. 204 A et suivants CGI). Le taux est calculé par l'administration à partir de la dernière déclaration et transmis aux organismes verseurs.
Trois options de taux : taux personnalisé du foyer, taux individualisé (entre conjoints) et taux neutre (non-transmis à l'employeur, paiement complémentaire).
Le PAS n'est qu'un acompte : la déclaration annuelle reste obligatoire et déclenche la régularisation (remboursement si trop perçu, solde à payer en septembre sinon).