Régime

Micro-BIC

Définition

Le régime micro-BIC est un régime fiscal simplifié pour les petites entreprises commerciales ou artisanales (BIC) avec un abattement forfaitaire automatique sur le chiffre d'affaires.

Pour 2026, l'abattement est de 71 % pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf meublés de tourisme non classés), 50 % pour les autres prestations BIC, et 30 % pour les meublés de tourisme non classés (art. 50-0 CGI).

Les seuils 2026 sont : 188 700 € de CA pour les ventes, 77 700 € pour les services et meublés classés, 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Au-delà, bascule au régime réel.

Le micro-BIC entraîne aussi la franchise en base de TVA tant que les seuils TVA distincts ne sont pas franchis. La déclaration s'effectue sur le formulaire 2042-C-PRO (case appropriée selon la nature de l'activité).

Sources officielles

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