Procédure

Prescription (délai de reprise)

Définition

Le délai de reprise est la période pendant laquelle l'administration peut rectifier une imposition : trois ans en règle générale (IR, IS, TVA), étendu à dix ans en cas d'activité occulte ou d'avoirs étrangers non déclarés.

Le délai de droit commun expire le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L169 LPF pour l'IR/IS, L176 LPF pour la TVA). Ainsi, les revenus 2022 peuvent être contrôlés jusqu'au 31 décembre 2025.

Le délai est porté à dix ans en cas d'activité occulte ou de comptes/contrats détenus à l'étranger non déclarés. Il est réduit à deux ans dans certains cas (adhérents d'organismes de gestion agréés, sous conditions).

Une proposition de rectification interrompt la prescription et ouvre un nouveau délai.

Sources officielles

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