Le formulaire 3310-CA3 est télédéclaré sur impots.gouv.fr. La périodicité est mensuelle par défaut, trimestrielle si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €.
Les dates limites varient selon le numéro SIREN : pour la plupart des entreprises, c'est entre le 15 et le 24 du mois suivant.
Les erreurs de CA3 peuvent être rectifiées via une déclaration CA3 corrective dans les délais de réclamation (art. R*196-1 LPF), généralement jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.