Cas principaux d'autoliquidation :
- Achats intracommunautaires de biens et services (art. 283-2 CGI) - Importations depuis pays tiers via l'autoliquidation à l'import obligatoire depuis 2022 (art. 1695 II CGI) - Sous-traitance BTP entre un sous-traitant et un donneur d'ordre assujetti (art. 283-2 nonies CGI) - Livraisons à soi-même d'immeubles - Or d'investissement entre professionnels
Mention obligatoire sur la facture : « Autoliquidation — TVA due par le preneur » (ou la référence à la directive si intracom).
La TVA autoliquidée se déclare sur la CA3 dans deux lignes opposées (collectée et déductible), créant un effet neutre sur le résultat de TVA mais respectant l'obligation déclarative.