L'article 150-0 B ter du CGI permet de différer l'imposition de la plus-value d'apport jusqu'à la cession ultérieure des titres reçus en échange. Le report est maintenu si la holding conserve les titres apportés pendant au moins 3 ans.
Si la holding cède les titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans une activité économique éligible dans les 2 ans, sous peine de rendre exigible la plus-value en report (avec intérêts de retard).
L'immobilier locatif nu n'est pas considéré comme activité économique éligible. Sont éligibles : LMNP, marchand de biens, promotion immobilière (SCCV), prises de participation actives dans des sociétés opérationnelles.