Fiscalité chez le bénéficiaire personne physique : - PFU 31,4 % par défaut depuis la LFSS 2026 (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, art. 200 A CGI) - Option globale pour le barème de l'IR : application d'un abattement de 40 % (art. 158-3 CGI) puis taxation au TMI, avec déduction CSG de 6,8 % (CSG déductible)
L'option pour le barème est avantageuse pour les contribuables à TMI 0 % ou 11 %. À partir de 30 %, le PFU est généralement plus favorable.
Les cotisations sociales TNS s'appliquent sur la part des dividendes excédant 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associés pour les gérants majoritaires de SARL (art. L131-6 CSS).
Dans le cadre du régime mère-fille (art. 145 CGI), les dividendes remontant à une société mère sont exonérés à 95 %.