Régime

EURL

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Définition

L'EURL est une SARL à associé unique, soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC selon l'activité), dont le gérant relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

Régime fiscal par défaut : IR — le bénéfice est imposé directement chez l'associé unique dans la catégorie correspondante (BIC pour activité commerciale, BNC pour activité libérale). Option pour l'IS irrévocable possible.

Le gérant unique associé est TNS : cotisations sociales d'environ 40 à 45 % du bénéfice (IR) ou de la rémunération (IS), pas de protection chômage.

Différence clé avec la SASU : protection sociale du dirigeant moins favorable en EURL/TNS, mais cotisations sociales plus faibles. Les dividendes en EURL à l'IS supportent les cotisations sociales TNS sur la part excédant 10 % du capital (art. L131-6 CSS), ce qui n'est pas le cas en SASU.

Obligations : statuts notariés ou sous seing privé, RCS, liasse fiscale 2031 (IR) ou 2065 (IS).

Sources officielles

À voir aussi