Le taux normal : 25 %
Depuis 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (art. 219 du CGI) est stabilisé à 25 % du bénéfice fiscal. Il s'applique à toutes les sociétés soumises à l'IS — SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté, SA — sur l'intégralité du résultat fiscal, sauf application du taux réduit décrit ci-dessous.
Le bénéfice fiscal est le résultat comptable retraité des réintégrations et déductions extra-comptables (charges non déductibles, amortissements excédentaires, etc.).
Le taux réduit de 15 % pour les PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.
Trois conditions cumulatives sont exigées : - un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, - un capital entièrement libéré, - un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (directement ou indirectement).
Exemple : une SASU dégageant 60 000 € de bénéfice paiera 15 % sur les premiers 42 500 € (6 375 €) et 25 % sur les 17 500 € restants (4 375 €), soit 10 750 € d'IS, contre 15 000 € au taux plein.
La contribution exceptionnelle des grandes entreprises
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises, mais en relevant le seuil d'entrée : elle ne vise plus que les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros (contre 1 milliard auparavant).
Elle prend la forme d'une majoration de l'IS : environ 20,6 % pour les chiffres d'affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros, et 41,2 % au-delà de 3 milliards. Le taux effectif d'IS peut alors atteindre environ 30,1 % à 35,3 %.
L'immense majorité des PME, TPE et indépendants n'est pas concernée.
Le paiement : acomptes et solde
L'IS se règle par quatre acomptes trimestriels (au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos.
Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice — soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Une société réalisant son premier exercice, ou dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 €, est dispensée d'acomptes et paie l'intégralité au moment du solde.
Passer du résultat comptable au résultat fiscal
L'IS ne frappe pas le bénéfice comptable mais le résultat fiscal, obtenu après retraitements. C'est là que se logent l'essentiel des redressements.
Sont réintégrés les charges non déductibles : amendes et pénalités, fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, dépenses somptuaires, provisions non justifiées, et rémunérations excessives ou sans contrepartie.
Sont déduits certains produits déjà imposés ou bénéficiant d'un régime propre, notamment les dividendes reçus de filiales éligibles au régime mère-fille, sous réserve de la quote-part de frais et charges.
Le tableau de détermination du résultat fiscal de la liasse matérialise ce passage. Le tenir à jour en cours d'exercice, plutôt que de le reconstituer en fin d'année, évite les mauvaises surprises de solde.
Le compte courant d'associé, terrain de vigilance
Les mouvements entre la société et son dirigeant sont regardés de près, et deux situations reviennent constamment.
Un compte courant débiteur — le dirigeant doit de l'argent à sa société — est irrégulier dans la plupart des formes sociales et peut être requalifié en revenu distribué imposable, avec les conséquences fiscales et pénales associées.
Les intérêts versés au dirigeant sur son compte courant créditeur sont déductibles, mais dans la limite d'un taux maximal fixé par référence à un taux moyen publié trimestriellement. La fraction excédentaire est réintégrée.
Une convention écrite, un taux justifié et des remboursements effectifs sont ce qui distingue une avance normale d'une distribution déguisée.
Choisir sa date de clôture
La date de clôture n'est pas neutre, et le choix se fait à la création — le changer ensuite est possible mais formaliste.
Une clôture au 31 décembre aligne l'exercice sur l'année civile : c'est simple, mais cela concentre les travaux comptables sur la période la plus chargée pour les cabinets, et fixe l'échéance déclarative au printemps.
Une clôture décalée permet de lisser la charge administrative et, pour les activités saisonnières, de faire coïncider l'exercice avec un cycle complet d'activité — ce qui donne des comptes plus lisibles.
Le premier exercice peut avoir une durée supérieure ou inférieure à douze mois, dans certaines limites, ce qui permet d'ajuster. La déclaration est alors due dans les trois mois de la clôture lorsque celle-ci n'intervient pas au 31 décembre.