Le taux normal : 25 %
Depuis 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (art. 219 du CGI) est stabilisé à 25 % du bénéfice fiscal. Il s'applique à toutes les sociétés soumises à l'IS — SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté, SA — sur l'intégralité du résultat fiscal, sauf application du taux réduit décrit ci-dessous.
Le bénéfice fiscal est le résultat comptable retraité des réintégrations et déductions extra-comptables (charges non déductibles, amortissements excédentaires, etc.).
Le taux réduit de 15 % pour les PME
Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.
Trois conditions cumulatives sont exigées : - un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, - un capital entièrement libéré, - un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (directement ou indirectement).
Exemple : une SASU dégageant 60 000 € de bénéfice paiera 15 % sur les premiers 42 500 € (6 375 €) et 25 % sur les 17 500 € restants (4 375 €), soit 10 750 € d'IS, contre 15 000 € au taux plein.
La contribution exceptionnelle des grandes entreprises
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises, mais en relevant le seuil d'entrée : elle ne vise plus que les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros (contre 1 milliard auparavant).
Elle prend la forme d'une majoration de l'IS : environ 20,6 % pour les chiffres d'affaires compris entre 1,5 et 3 milliards d'euros, et 41,2 % au-delà de 3 milliards. Le taux effectif d'IS peut alors atteindre environ 30,1 % à 35,3 %.
L'immense majorité des PME, TPE et indépendants n'est pas concernée.
Le paiement : acomptes et solde
L'IS se règle par quatre acomptes trimestriels (au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos.
Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice — soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Une société réalisant son premier exercice, ou dont l'IS de référence est inférieur à 3 000 €, est dispensée d'acomptes et paie l'intégralité au moment du solde.