Conditions générales d'utilisation et de vente.

1. Objet et définitions

Fiskalia est un service en ligne d'assistance fiscale propulsé par l'intelligence artificielle, qui interroge des sources officielles et cite ses références. « Vous » / «  l'Utilisateur » désigne toute personne accédant au service ; « nous » désigne FLEECE AI, éditrice du service.

2. Compte

L'accès aux fonctionnalités personnalisées requiert la création d'un compte (lien magique par email ou connexion Google). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre accès et des activités réalisées depuis votre compte. Les informations fournies doivent être exactes et à jour.

3. Nature du service — absence de conseil personnalisé

Fiskalia fournit une information fiscale à titre indicatif et pédagogique, accompagnée des sources officielles. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé au sens des professions réglementées et ne remplace pas un expert-comptable ou un avocat fiscaliste. Les réponses générées par l'IA peuvent comporter des erreurs : vous restez seul responsable de l'usage que vous en faites et de la vérification auprès des sources citées ou d'un professionnel pour toute décision importante.

4. Offres, abonnements et crédits

Fiskalia propose une offre de découverte gratuite, des abonnements mensuels ou annuels, et des crédits à l'unité. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs (en euros, TTC le cas échéant). Les abonnements sont sans engagement et reconductibles automatiquement à chaque période, jusqu'à résiliation. Les quotas (messages, documents) sont précisés par offre.

5. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Le règlement intervient à la souscription puis au renouvellement de chaque période. En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace (rubrique Facturation) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, en souscrivant, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Pour les contenus accessibles immédiatement, la rétractation n'est donc plus possible après le début de l'exécution avec votre accord exprès.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• tenter de contourner les limites techniques, quotas ou mesures de sécurité ;
• extraire massivement le contenu, ou revendre l'accès sans notre accord ;
• porter atteinte au fonctionnement du service ou aux droits des tiers.

8. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et ses composants restent la propriété de FLEECE AI. Vous conservez la propriété des contenus que vous importez et nous accordez une licence limitée nécessaire à la fourniture du service. Vous pouvez librement utiliser les réponses générées pour vos besoins propres.

9. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous mettons tout en œuvre pour en assurer la disponibilité et l'exactitude, sans garantie d'absence totale d'erreur ou d'interruption. Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder les sommes versées au titre des douze derniers mois. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou de dommage corporel.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité et la page RGPD.

11. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Les modifications substantielles vous seront notifiées par un moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur, dont la date figure en haut de page.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez nous contacter à contact@fleeceai.agency pour rechercher une solution amiable. À défaut, et si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les tribunaux français sont compétents.