Impôts locauxDéclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés
Formulaire 1330-CVAE : la déclaration de valeur ajoutée
Mis à jour le
Qui le dépose
Entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, quelle que soit leur forme juridique.
Date limite
Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai · acomptes les 15 juin et 15 septembre
Où le déposer
Télédéclaration obligatoire depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr ou en mode EDI, avec la liasse fiscale.
La CVAE est en voie d'extinction, mais l'obligation déclarative lui survit — et c'est précisément ce qui la rend piégeuse. Beaucoup d'entreprises considèrent qu'une cotisation nulle les dispense de déclarer, alors que la déclaration de valeur ajoutée et d'effectifs sert aussi à répartir la ressource entre collectivités et à établir le plafonnement de la contribution économique territoriale. Son omission est sanctionnée indépendamment du montant de cotisation.
Échéance détaillée
La déclaration annuelle est due au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, en même temps que la liquidation de la cotisation. Les entreprises dont la cotisation de l'année précédente dépasse un seuil versent deux acomptes, aux 15 juin et 15 septembre.
Qui déclare, et pourquoi le seuil se vérifie chaque année
L'obligation vise les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 500 000 €, appréciés sur l'exercice de référence.
Ce seuil se franchit dans les deux sens : une entreprise qui passe au-dessus une année devient déclarante, une entreprise qui repasse en dessous cesse de l'être. Il se vérifie donc chaque année, et non une fois pour toutes.
Les entreprises multi-établissements déclarent la répartition de leurs effectifs par commune d'implantation. Cette ventilation ne modifie pas le montant dû mais détermine la répartition de la ressource entre collectivités : une erreur de ventilation ne coûte rien à l'entreprise mais fausse la répartition, et fait l'objet de demandes de correction.
La notion de valeur ajoutée retenue est fiscale et non comptable : elle obéit à une définition propre, et ne se lit pas directement dans le compte de résultat.
Une suppression progressive, pas une disparition immédiate
La CVAE fait l'objet d'une suppression étalée, dont l'échéance a été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2025.
Le taux maximal décroît progressivement jusqu'à cette échéance, ce qui réduit la cotisation d'année en année pour un même niveau de valeur ajoutée.
Deux conséquences pratiques. D'abord, la cotisation peut devenir très faible, voire nulle, sans que l'obligation déclarative disparaisse. Ensuite, le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale, qui associe CFE et CVAE, se transformera à terme en un plafonnement de la seule CFE.
D'ici là, la CVAE reste un paramètre à suivre pour les entreprises proches du seuil, et la déclaration reste due.
Acomptes, liquidation et articulation avec la CFE
Le paiement suit un schéma d'acomptes comparable à celui de l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises dont la cotisation de l'année précédente dépasse un seuil versent deux acomptes, chacun représentant la moitié de la cotisation estimée, aux 15 juin et 15 septembre. La liquidation intervient ensuite avec la déclaration annuelle, faisant apparaître un solde ou un excédent.
La CVAE et la CFE forment ensemble la contribution économique territoriale. Le plafonnement de cette contribution en fonction de la valeur ajoutée produite permet d'en limiter le poids : une entreprise à forte assiette foncière et faible valeur ajoutée peut en bénéficier, mais le dégrèvement correspondant doit être demandé, il n'est pas appliqué d'office.
Une entreprise qui cesse son activité en cours d'année déclare la valeur ajoutée de la période écoulée, dans un délai propre à la cessation.
Comment le remplir, étape par étape
1.Vérifier le franchissement du seuil
Contrôlez si le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice de référence dépasse 500 000 €. Le seuil se vérifie chaque année : on peut devenir déclarant une année et cesser de l'être la suivante.
2.Calculer la valeur ajoutée au sens fiscal
Appliquez la définition fiscale de la valeur ajoutée, qui ne se lit pas directement dans le compte de résultat et obéit à des règles propres d'inclusion et d'exclusion de produits et de charges.
3.Ventiler les effectifs par établissement
Répartissez les effectifs salariés par commune d'implantation. Cette ventilation ne change pas le montant dû mais détermine la répartition de la ressource entre collectivités.
4.Déclarer et liquider
Télétransmettez la déclaration au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec la liquidation de la cotisation, en imputant les acomptes des 15 juin et 15 septembre déjà versés le cas échéant.
5.Examiner le plafonnement de la CET
Vérifiez si le total CFE et CVAE dépasse le plafond exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée : le dégrèvement correspondant doit être demandé et n'est pas appliqué automatiquement.
Questions fréquentes
Qui doit déposer une 1330-CVAE ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 € sur l'exercice de référence, quelle que soit leur forme juridique. Le seuil se vérifie chaque année et se franchit dans les deux sens.
Faut-il déclarer si la cotisation est nulle ?
Oui. La baisse progressive des taux peut rendre la cotisation très faible ou nulle sans supprimer l'obligation déclarative : la déclaration sert aussi à répartir la ressource entre collectivités et à établir le plafonnement de la contribution économique territoriale. Son omission est sanctionnée indépendamment du montant dû.
La CVAE est-elle supprimée ?
Elle fait l'objet d'une suppression progressive dont l'échéance a été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le taux maximal décroît d'ici là, et le plafonnement de la contribution économique territoriale deviendra à terme un plafonnement de la seule CFE.
Quand verse-t-on les acomptes de CVAE ?
Aux 15 juin et 15 septembre, chacun représentant la moitié de la cotisation estimée, pour les entreprises dont la cotisation de l'année précédente dépasse un seuil. La liquidation intervient ensuite avec la déclaration annuelle.