ProfessionnelLiasse fiscale simplifiée (annexes 2033-A à 2033-G)

Formulaire 2033 : les annexes de la liasse fiscale simplifiée

Mis à jour le

Qui le dépose
Entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition, à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés.
Date limite
Avec la déclaration de résultats : 4 mai 2026, portée au 19 mai 2026 pour les télédéclarants EDI-TDFC
Où le déposer
Télétransmission obligatoire en mode EDI-TDFC, avec la 2031 ou la 2065 selon le régime d'imposition.

La liasse simplifiée est souvent perçue comme une formalité comptable, alors qu'elle est le document sur lequel se fonde tout contrôle. Chacune de ses annexes répond à une question que l'administration se pose : que possède l'entreprise, comment son résultat s'est formé, quels retraitements fiscaux ont été opérés, quelles provisions ont été constituées. Un poste incohérent d'une annexe à l'autre est le signal le plus simple à détecter automatiquement.

Échéance détaillée

Les annexes suivent le calendrier de la déclaration de résultats qu'elles accompagnent. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, la date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026, portée au 19 mai 2026 pour les télédéclarants EDI-TDFC. Pour un exercice clos en cours d'année, le dépôt intervient dans les trois mois de la clôture.

À quoi sert chaque annexe

La liasse simplifiée se compose de plusieurs états complémentaires :

- La 2033-A présente le bilan simplifié : actif immobilisé, actif circulant, capitaux propres, dettes. - La 2033-B présente le compte de résultat simplifié et, surtout, le tableau de détermination du résultat fiscal — le passage du résultat comptable au résultat imposable par réintégrations et déductions. - La 2033-C détaille les immobilisations et les amortissements pratiqués. - La 2033-D récapitule les provisions, les déficits reportables et les charges à payer. - La 2033-E porte sur les éléments d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. - Les 2033-F et 2033-G concernent la composition du capital social et les filiales et participations.

Ces états ne sont pas indépendants : les capitaux propres du bilan doivent refléter le résultat du compte de résultat, et les dotations aux amortissements doivent concorder entre le compte de résultat et le tableau des immobilisations.

Le tableau de passage, cœur du contrôle

Le tableau de détermination du résultat fiscal est la partie la plus regardée de la liasse, parce qu'il matérialise les choix fiscaux de l'entreprise.

Les réintégrations les plus courantes portent sur la fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, les amendes et pénalités, les charges somptuaires, la taxe sur les véhicules de société, les provisions non déductibles et, en entreprise individuelle, la rémunération de l'exploitant.

Les déductions concernent notamment les produits relevant d'un régime particulier, les plus-values bénéficiant d'un traitement spécifique et les dividendes éligibles au régime mère-fille.

Chaque ligne doit pouvoir être justifiée par une pièce et un raisonnement. Une réintégration absente là où elle était attendue attire davantage l'attention qu'un montant élevé correctement justifié.

Simplifié ou normal : ce que le choix change

Le régime simplifié allège les obligations mais ne change pas les règles de détermination du résultat.

Au réel simplifié, les états sont les 2033-A à 2033-G, la comptabilité peut être tenue de manière allégée en cours d'exercice avec constatation des créances et dettes à la clôture, et l'annexe comptable est simplifiée.

Au réel normal, les états sont les tableaux 2050 à 2059, sensiblement plus détaillés, et les obligations comptables sont complètes.

Une entreprise sous les seuils peut opter pour le réel normal, notamment lorsqu'elle a besoin d'états financiers détaillés pour ses partenaires bancaires ou en vue d'une levée de fonds.

Le dépassement des seuils fait basculer au réel normal, avec un changement d'états qui suppose d'anticiper la charge de travail comptable.

Comment le remplir, étape par étape

  1. 1.Clôturer et lettrer les comptes

    Arrêtez les comptes de l'exercice : stocks, créances, dettes, charges à payer et produits à recevoir. La liasse simplifiée reste établie en comptabilité d'engagement, quelle que soit la simplification de la tenue en cours d'année.

  2. 2.Établir le bilan et le compte de résultat simplifiés

    Renseignez la 2033-A et la 2033-B à partir de la balance définitive, en vérifiant que les capitaux propres reflètent bien le résultat de l'exercice.

  3. 3.Détailler immobilisations et provisions

    Complétez la 2033-C pour les immobilisations et amortissements, et la 2033-D pour les provisions, déficits reportables et charges à payer, en vérifiant la concordance des dotations avec le compte de résultat.

  4. 4.Construire le tableau de passage au résultat fiscal

    Listez les réintégrations et les déductions ligne par ligne, chacune justifiée par une pièce : fraction non déductible des véhicules de tourisme, amendes, charges somptuaires, provisions non déductibles, produits à régime particulier.

  5. 5.Transmettre avec la déclaration de résultats

    Télétransmettez l'ensemble en EDI-TDFC avec la 2031 ou la 2065, au plus tard le 19 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025, ou dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé.

Questions fréquentes

Notions fiscales abordées

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