SociétéDéclaration de résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Formulaire 2065 : la déclaration d'impôt sur les sociétés

Mis à jour le

Qui le dépose
SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté pour l'IS, SA, SCI à l'IS et toute société soumise de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
Date limite
19 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025
Où le déposer
Télétransmission obligatoire en mode EDI-TDFC, avec les annexes de la liasse fiscale (2033 en réel simplifié, 2050 à 2059 en réel normal).

La 2065 est la déclaration par laquelle une société établit elle-même son impôt : contrairement aux régimes à l'impôt sur le revenu, le bénéfice n'est pas imposé chez les associés mais chez la société, qui acquitte l'IS puis distribue éventuellement un dividende. Elle se dépose en même temps que la liasse fiscale et détermine le solde d'impôt à payer, après imputation des acomptes déjà versés au cours de l'exercice.

Échéance détaillée

Pour un exercice clos au 31 décembre, la date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai — soit le 4 mai 2026 — portée au 19 mai 2026 pour les télédéclarants EDI-TDFC. Pour un exercice clos en cours d'année, la déclaration est due dans les trois mois de la clôture.

Taux applicables et conditions du taux réduit

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % du bénéfice fiscal.

Un taux réduit de 15 % s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 10 millions d'euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour au moins 75 %, par des personnes physiques ou par une société elle-même éligible.

Une contribution exceptionnelle reste due par les entreprises réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Elle ne concerne pas les PME.

Les acomptes et le solde

L'IS se paie par acomptes trimestriels, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos. Le solde est versé lors du dépôt de la déclaration.

Une société dont l'IS de référence n'excède pas 3 000 € est dispensée d'acomptes et acquitte l'impôt en une fois. Une société nouvelle ne verse pas d'acomptes au titre de son premier exercice, faute de bénéfice de référence.

Un acompte peut être modulé, sous la responsabilité de la société, lorsque le résultat prévisionnel est en net retrait — une modulation excessive expose toutefois à une majoration.

Déficits : report en avant et en arrière

Un déficit constaté à l'IS est reportable en avant sans limitation de durée, mais son imputation sur un bénéfice ultérieur est plafonnée à un million d'euros majoré de la moitié de la fraction du bénéfice excédant ce seuil.

Le report en arrière — le carry-back — permet d'imputer le déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite d'un million d'euros, et fait naître une créance sur le Trésor. L'option se formule au moment du dépôt de la déclaration.

Comment le remplir, étape par étape

  1. 1.Arrêter les comptes annuels

    Établissez le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Le résultat comptable est le point de départ du calcul, avant retraitements fiscaux.

  2. 2.Déterminer le résultat fiscal

    Réintégrez les charges non déductibles (amendes, fraction non déductible des véhicules de tourisme, charges somptuaires) et déduisez les produits relevant d'un régime particulier, notamment les dividendes éligibles au régime mère-fille.

  3. 3.Vérifier l'éligibilité au taux réduit

    Contrôlez les trois conditions cumulatives : chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, et détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux de 15 % ne s'applique qu'aux 42 500 premiers euros de bénéfice.

  4. 4.Imputer les acomptes déjà versés

    Déduisez de l'impôt calculé les acomptes des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le solde éventuel accompagne le dépôt de la déclaration ; un excédent donne lieu à restitution.

  5. 5.Télétransmettre la liasse

    Déposez la 2065 et ses annexes en EDI-TDFC au plus tard le 19 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025, ou dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé.

Questions fréquentes

Notions fiscales abordées

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