Formulaire 2571 : les acomptes d'impôt sur les sociétés
Mis à jour le
Qui le dépose
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'impôt de référence dépasse 3 000 €.
Date limite
15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre
Où le déposer
Télépaiement obligatoire depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, le relevé accompagnant le versement.
L'impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois : il se verse par avance, sur la base du dernier exercice connu, puis se régularise au dépôt de la liasse. Ce décalage crée deux situations classiques. Une société en forte croissance verse des acomptes calculés sur un exercice plus faible et se retrouve avec un solde important ; une société en retournement verse des acomptes calibrés sur un passé plus favorable et immobilise de la trésorerie dont elle a besoin. La modulation existe précisément pour corriger cela, mais elle n'est pas sans risque.
Échéance détaillée
Les quatre acomptes sont dus à ces échéances pour un exercice coïncidant avec l'année civile. Pour un exercice décalé, les dates d'acompte suivent la clôture selon un calendrier propre. Le solde est versé lors du dépôt de la déclaration de résultats.
Calculer ses acomptes
Chaque acompte représente en principe un quart de l'impôt sur les sociétés du dernier exercice clos, appelé impôt de référence.
Le premier acompte de l'exercice pose une difficulté pratique : il est souvent dû avant que le résultat de l'exercice précédent ne soit définitivement arrêté. Il se calcule alors provisoirement sur l'avant-dernier exercice, puis se régularise lors du deuxième acompte.
Lorsque la société bénéficie du taux réduit sur une fraction de son bénéfice, l'impôt de référence en tient compte, ce qui abaisse mécaniquement les acomptes.
Une société nouvelle ne verse aucun acompte au titre de son premier exercice, faute d'impôt de référence : elle acquitte l'intégralité de l'impôt au moment du dépôt de sa première déclaration. C'est un point de trésorerie à anticiper dès la création, car la sortie est concentrée sur une seule échéance.
Moduler ou suspendre un acompte
Une société peut réduire, voire suspendre, le versement d'un acompte lorsqu'elle estime que l'impôt de l'exercice en cours sera inférieur aux acomptes déjà versés ou à verser.
La modulation s'effectue sous la responsabilité de l'entreprise, sans autorisation préalable. C'est un droit, pas une faveur.
Elle comporte cependant un risque : si l'impôt finalement dû se révèle supérieur à l'estimation, et que l'écart dépasse une marge de tolérance, une majoration s'applique sur l'insuffisance de versement, assortie d'intérêts de retard.
La modulation raisonnable s'appuie donc sur un arrêté intermédiaire sérieux, pas sur une intuition de milieu d'exercice. En pratique, elle se justifie lorsqu'un événement objectif est intervenu — perte d'un client majeur, cession d'activité, sinistre — plutôt que sur une simple impression de ralentissement.
Ce qui arrive au solde
Le solde d'impôt sur les sociétés est versé lors du dépôt de la déclaration de résultats, à l'aide d'un relevé distinct.
Lorsque les acomptes ont excédé l'impôt dû, l'excédent est restitué, en principe sans démarche particulière, ou peut être imputé sur les acomptes suivants.
Lorsque le solde est débiteur, il est exigible à la date de dépôt : un retard de paiement est sanctionné indépendamment d'un éventuel retard de déclaration, ce qui peut faire cumuler deux pénalités pour une même échéance manquée.
Un crédit d'impôt — recherche, innovation, apprentissage — s'impute sur l'impôt dû et peut réduire ou annuler le solde, voire donner lieu à restitution selon le dispositif. Il ne modifie pas en revanche le calcul des acomptes de l'exercice suivant, qui repose sur l'impôt de référence avant imputation des crédits.
Comment le remplir, étape par étape
1.Déterminer l'impôt de référence
Reprenez l'impôt sur les sociétés du dernier exercice clos, en tenant compte de l'application éventuelle du taux réduit sur une fraction du bénéfice.
2.Vérifier si une dispense s'applique
Aucun acompte n'est dû si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, ni au titre du premier exercice d'une société nouvelle. L'impôt est alors acquitté en une fois au dépôt de la déclaration.
3.Calculer et verser chaque quart
Divisez l'impôt de référence par quatre et versez à chaque échéance des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, en régularisant au deuxième acompte le calcul provisoire du premier.
4.Arbitrer une éventuelle modulation
Si l'exercice en cours s'annonce nettement moins favorable, appuyez-vous sur un arrêté intermédiaire sérieux avant de réduire un acompte : une insuffisance de versement au-delà de la tolérance entraîne majoration et intérêts de retard.
5.Régler le solde au dépôt de la liasse
Imputez les acomptes versés et les crédits d'impôt sur l'impôt dû, puis versez le solde à la date de dépôt de la déclaration de résultats — ou demandez la restitution de l'excédent.
Questions fréquentes
Quand faut-il verser les acomptes d'impôt sur les sociétés ?
Les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice coïncidant avec l'année civile. Chaque acompte représente un quart de l'impôt du dernier exercice clos, et le solde est versé lors du dépôt de la déclaration de résultats.
Qui est dispensé d'acomptes ?
Les sociétés dont l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, et les sociétés nouvelles au titre de leur premier exercice, faute d'impôt de référence. Dans les deux cas, l'impôt est acquitté en une fois au moment du dépôt de la déclaration.
Peut-on réduire un acompte si l'exercice se passe mal ?
Oui, la modulation s'exerce sous la responsabilité de l'entreprise et sans autorisation préalable. Mais si l'impôt finalement dû dépasse l'estimation au-delà d'une marge de tolérance, une majoration s'applique sur l'insuffisance, assortie d'intérêts de retard. Elle doit s'appuyer sur un arrêté intermédiaire sérieux.
Que devient un excédent d'acomptes ?
Il est restitué, en principe sans démarche particulière, ou peut être imputé sur les acomptes suivants. À l'inverse, un solde débiteur est exigible à la date de dépôt de la déclaration, le retard de paiement étant sanctionné indépendamment d'un éventuel retard de dépôt.