SociétéDéclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS
Formulaire 2072 : la déclaration annuelle d'une SCI à l'IR
Mis à jour le
Qui le dépose
Sociétés civiles immobilières et sociétés immobilières de copropriété non soumises à l'impôt sur les sociétés, y compris en l'absence de recettes.
Date limite
4 mai 2026, porté au 19 mai 2026 pour les télédéclarants EDI-TDFC
Où le déposer
Télétransmission obligatoire depuis l'espace professionnel de la société ou en mode EDI, la SCI disposant de son propre numéro SIREN.
Une SCI à l'impôt sur le revenu ne paie pas d'impôt : elle est transparente fiscalement, et ce sont ses associés qui sont imposés sur leur quote-part de résultat. La 2072 est l'instrument de cette transparence — elle calcule le résultat au niveau de la société puis le répartit entre les associés, qui le reprennent dans leurs revenus fonciers. C'est aussi la déclaration que beaucoup de SCI familiales négligent, à tort : elle est due même lorsque la société n'encaisse aucun loyer.
Échéance détaillée
La date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026, avec le délai supplémentaire des télédéclarants qui porte l'échéance au 19 mai 2026 — la même que celle de la liasse fiscale.
Une obligation qui ne dépend pas des recettes
La déclaration est due chaque année par toute société immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, y compris lorsqu'elle n'a perçu aucun revenu — cas fréquent des SCI détenant un bien mis gratuitement à disposition d'un associé.
Une SCI qui met un logement à la disposition gratuite de ses associés ne déclare pas de revenu imposable pour ce bien, mais reste tenue au dépôt de la déclaration, avec l'indication de cette mise à disposition.
À l'inverse, une SCI qui exerce une activité de location meublée bascule dans le champ de l'impôt sur les sociétés et sort du régime de la 2072.
Détermination et répartition du résultat
Le résultat se détermine selon les règles des revenus fonciers : loyers encaissés diminués des charges déductibles — intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, frais de gestion, travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration.
Ce résultat est ensuite réparti entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, tels qu'ils résultent des statuts. La déclaration comporte l'identité de chaque associé et le montant de sa quote-part.
Chaque associé reporte cette quote-part dans sa propre déclaration : en case 4BA de la 2042 s'il relève du régime réel, sur sa 2044 lorsqu'il détient également des biens en direct.
Le cas du déficit et celui de l'IS
Un déficit dégagé par la SCI se répartit dans les mêmes conditions que le bénéfice, et suit chez chaque associé le régime du déficit foncier : imputation sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an, hors part provenant des intérêts d'emprunt, le surplus étant reportable dix ans sur les revenus fonciers.
Une SCI peut opter pour l'impôt sur les sociétés. L'option ouvre la déduction des amortissements mais rend la plus-value de cession beaucoup plus lourde, et elle est irrévocable au-delà d'un délai de renonciation limité. Une SCI à l'IS dépose une 2065 et non une 2072.
Comment le remplir, étape par étape
1.Rassembler les recettes de la société
Totalisez les loyers encaissés par la SCI au cours de l'année civile, et identifiez les biens mis gratuitement à disposition d'associés, qui ne génèrent pas de revenu imposable mais doivent être signalés.
2.Déterminer les charges déductibles
Reprenez les intérêts d'emprunt, la taxe foncière, les primes d'assurance, les frais de gestion et les travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration, en écartant les dépenses de construction ou d'agrandissement.
3.Calculer le résultat de la société
Le résultat est la différence entre recettes et charges, déterminée selon les règles des revenus fonciers. Un déficit se répartit entre associés comme un bénéfice.
4.Répartir entre les associés
Ventilez le résultat au prorata des droits de chaque associé résultant des statuts, et mentionnez leur identité complète ainsi que le montant de leur quote-part.
5.Déposer puis reporter chez chaque associé
Télétransmettez la déclaration au plus tard le 19 mai 2026 pour les télédéclarants, puis reportez chaque quote-part dans la déclaration de revenus de l'associé concerné.
Questions fréquentes
Une SCI sans revenu doit-elle déposer une 2072 ?
Oui. L'obligation déclarative ne dépend pas de la perception de loyers : une SCI détenant un bien mis gratuitement à disposition d'un associé doit déposer sa déclaration chaque année, en signalant cette mise à disposition.
Quand déposer la 2072 en 2026 ?
Le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026, avec un délai porté au 19 mai 2026 pour les sociétés qui télétransmettent en mode EDI-TDFC.
Quelle différence entre la 2072 et la 2065 pour une SCI ?
La 2072 concerne les SCI transparentes, non soumises à l'impôt sur les sociétés : le résultat est imposé chez les associés. La 2065 concerne les SCI ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, qui acquittent elles-mêmes l'impôt sur leur bénéfice.
Comment les associés déclarent-ils leur part ?
Chaque associé reporte sa quote-part de résultat dans ses revenus fonciers : en case 4BA de la déclaration 2042, ou sur sa 2044 lorsqu'il détient par ailleurs des biens en direct au régime réel.
Une SCI qui loue en meublé relève-t-elle de la 2072 ?
Non. L'exercice d'une activité de location meublée fait basculer la SCI dans le champ de l'impôt sur les sociétés : elle dépose alors une 2065. La 2072 est réservée aux sociétés immobilières restant hors du champ de l'IS.