ProfessionnelDéclaration de résultats des bénéfices industriels et commerciaux
Formulaire 2031 : la déclaration de résultats BIC au régime réel
Mis à jour le
Qui le dépose
Entreprises individuelles, EURL à l'IR et sociétés de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale au régime réel.
Date limite
19 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025
Où le déposer
Télétransmission obligatoire en mode EDI-TDFC, accompagnée des annexes de la liasse fiscale.
La 2031 est la déclaration pivot des entreprises commerciales imposées à l'impôt sur le revenu : elle porte le résultat fiscal, que les annexes de la liasse détaillent poste par poste. Contrairement aux BNC, le résultat se détermine en comptabilité d'engagement — une facture émise est un produit même si elle n'est pas encore encaissée. C'est la déclaration que dépose l'entrepreneur individuel sorti du micro, comme le loueur en meublé passé au réel pour amortir son bien.
Échéance détaillée
La date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026, portée au 19 mai 2026 pour les télédéclarants EDI-TDFC. Un exercice clos en cours d'année se déclare dans les trois mois de sa clôture.
Réel simplifié ou réel normal
Le régime réel simplifié s'applique lorsque le chiffre d'affaires ne dépasse pas 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement, ou 254 000 € pour les prestations de services. Au-delà, le réel normal devient obligatoire.
La différence tient au niveau de détail exigé : le réel simplifié s'accompagne des annexes 2033-A à 2033-G, nettement plus légères que les tableaux 2050 à 2059 du réel normal. Le résultat fiscal se calcule de la même façon dans les deux cas.
Une entreprise sous les seuils peut opter pour le réel normal, notamment lorsqu'elle a besoin d'états financiers détaillés pour ses partenaires bancaires.
Du résultat comptable au résultat fiscal
La 2031 ne reprend pas le résultat comptable tel quel. Il est retraité par des réintégrations — charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement — et des déductions.
Sont typiquement réintégrés : la fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme, les amendes et pénalités, les charges somptuaires, la rémunération de l'exploitant en entreprise individuelle. Sont déduites certaines plus-values bénéficiant d'un régime particulier.
Ce passage figure sur le tableau de détermination du résultat fiscal de la liasse. C'est là que se logent la plupart des redressements en contrôle.
Ce que la 2031 déclenche ensuite
Le résultat déterminé sur la 2031 se reporte sur la 2042-C-PRO du foyer de l'exploitant ou de chaque associé, à hauteur de sa quote-part pour les sociétés de personnes.
Le même dépôt emporte, le cas échéant, celui de la DAS2 pour les honoraires versés à des tiers, et alimente la CFE via les éléments d'imposition déclarés. La cohérence entre ces déclarations est vérifiée automatiquement : un chiffre d'affaires divergent entre la liasse et les déclarations de TVA génère une demande de renseignements.
Comment le remplir, étape par étape
1.Clôturer l'exercice comptable
Arrêtez les comptes : stocks, créances clients, dettes fournisseurs, charges à payer et produits à recevoir. Le résultat BIC se détermine en comptabilité d'engagement, indépendamment des encaissements.
2.Déterminer le régime et la liasse applicable
Vérifiez si vous relevez du réel simplifié (chiffre d'affaires jusqu'à 840 000 € ou 254 000 € selon l'activité) ou du réel normal, ce qui détermine les annexes à joindre : 2033-A à 2033-G ou 2050 à 2059.
3.Retraiter le résultat comptable
Réintégrez les charges non déductibles et déduisez les produits bénéficiant d'un régime particulier pour passer du résultat comptable au résultat fiscal.
4.Télétransmettre la liasse complète
Transmettez la 2031 et ses annexes en EDI-TDFC au plus tard le 19 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025, ou dans les trois mois de la clôture pour un exercice décalé.
5.Reporter le résultat sur la déclaration de revenus
Portez le résultat, ou votre quote-part si l'activité est exercée en société de personnes, dans la rubrique BIC de la 2042-C-PRO.
Questions fréquentes
Qui doit déposer une déclaration 2031 ?
Les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, au régime réel simplifié ou normal : entreprises individuelles sorties du micro, EURL à l'impôt sur le revenu, sociétés de personnes, loueurs en meublé au réel.
Quelle différence entre la 2031 et la 2065 ?
La 2031 concerne les entreprises dont le résultat est imposé à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'exploitant ou des associés. La 2065 concerne les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui acquittent elles-mêmes l'impôt sur leur bénéfice.
Quels sont les seuils du régime réel simplifié ?
840 000 € de chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, 254 000 € pour les prestations de services. Au-delà, le régime réel normal s'applique et impose les tableaux 2050 à 2059.
Un loueur en meublé doit-il déposer une 2031 ?
Oui dès lors qu'il relève d'un régime réel : la location meublée est une activité BIC. Au micro-BIC, aucune 2031 n'est due, seul le chiffre d'affaires est porté sur la 2042-C-PRO.