ProfessionnelDéclaration des honoraires et rémunérations versés à des tiers
Formulaire DAS2 : déclarer les honoraires versés à des tiers
Mis à jour le
Qui le dépose
Toute entreprise, quelle que soit sa forme, versant des honoraires ou commissions à des tiers non salariés dans le cadre de son activité.
Date limite
19 mai 2026 pour les sommes versées en 2025
Où le déposer
Télétransmission en mode EDI-TDFC avec la liasse fiscale, ou depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr.
La DAS2 est une déclaration de recoupement : elle ne fait pas payer d'impôt à celui qui la dépose, mais permet à l'administration de vérifier que le bénéficiaire a bien déclaré les sommes reçues. C'est ce qui explique la sévérité de la sanction en cas d'omission, et l'attention qu'y portent les contrôleurs — un honoraire déduit chez le payeur sans être déclaré est un signal immédiat.
Échéance détaillée
La DAS2 se dépose en même temps que la déclaration de résultats, soit le 19 mai 2026 pour les télédéclarants EDI-TDFC dont l'exercice est clos au 31 décembre 2025.
Quelles sommes déclarer
Sont visées les rémunérations versées à des tiers non salariés dans le cadre de l'activité professionnelle : honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d'auteur et d'inventeur, ainsi que les rétrocessions d'honoraires.
Le seuil est de 1 200 € par bénéficiaire et par an, toutes catégories confondues. Les avantages en nature consentis à un tiers entrent également dans l'assiette.
Ne sont pas concernées les sommes versées à des salariés, qui relèvent de la déclaration sociale nominative, ni les achats de biens, ni les remboursements de frais correspondant à des débours.
Ce que la déclaration comporte
Pour chaque bénéficiaire, la déclaration mentionne son identité complète, son adresse, son numéro SIRET lorsqu'il en dispose, la nature et le montant des sommes versées au cours de l'année civile.
L'exactitude de l'identification est déterminante : une déclaration portant un identifiant erroné ne permet pas le recoupement et est traitée comme une omission.
Les sommes se déclarent sur la base des versements effectués pendant l'année civile, indépendamment de la date de facturation ou de la période à laquelle la prestation se rattache.
Les sanctions de l'omission
Le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude sont sanctionnés par une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, ramenée à 1 % lorsque les sommes sont réellement versées et régulièrement comptabilisées.
L'amende n'est pas appliquée en cas de première infraction commise l'année en cours et les trois années précédentes, lorsque l'omission est réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.
Cette tolérance rend la régularisation spontanée systématiquement préférable à l'attente d'un contrôle.
Comment le remplir, étape par étape
1.Extraire les versements à des tiers de l'exercice
Recensez, dans les comptes d'honoraires, de commissions et de rétrocessions, l'ensemble des sommes effectivement versées à des tiers non salariés au cours de l'année civile.
2.Regrouper par bénéficiaire
Totalisez les sommes par bénéficiaire, toutes natures confondues, pour identifier ceux qui dépassent le seuil de 1 200 € sur l'année.
3.Vérifier l'identification de chaque bénéficiaire
Contrôlez l'identité, l'adresse et le numéro SIRET de chacun : une identification erronée empêche le recoupement et équivaut à une omission.
4.Transmettre avec la liasse fiscale
Déposez la déclaration en même temps que la déclaration de résultats, au plus tard le 19 mai 2026 pour les sommes versées en 2025.
Questions fréquentes
À partir de quel montant faut-il déclarer un honoraire en DAS2 ?
Au-delà de 1 200 € versés à un même bénéficiaire sur l'année civile, toutes natures de rémunérations confondues : honoraires, commissions, courtages, rétrocessions, droits d'auteur et avantages en nature.
Quand déposer la DAS2 en 2026 ?
En même temps que la déclaration de résultats, soit le 19 mai 2026 pour les entreprises dont l'exercice est clos au 31 décembre 2025 et qui télétransmettent en mode EDI-TDFC.
Faut-il déclarer les sommes versées à un auto-entrepreneur ?
Oui, dès lors qu'il s'agit d'honoraires ou de commissions versés à un tiers non salarié et que le total dépasse 1 200 € sur l'année. Le régime fiscal du bénéficiaire est sans incidence sur l'obligation déclarative.
Quelle sanction en cas d'oubli de la DAS2 ?
Une amende de 5 % des sommes non déclarées, réduite à 1 % lorsque les sommes ont été réellement versées et régulièrement comptabilisées. L'amende n'est pas appliquée en cas de première infraction régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.