ProfessionnelDéclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux
Formulaire 2035 : la déclaration BNC au réel (professions libérales)
Mis à jour le
Qui le dépose
Professions libérales et titulaires de BNC au régime de la déclaration contrôlée, par dépassement du seuil micro ou sur option.
Date limite
19 mai 2026 pour les exercices clos au 31 décembre 2025
Où le déposer
Télétransmission obligatoire en mode EDI-TDFC, via un partenaire agréé, un expert-comptable ou une association de gestion agréée.
La 2035 marque le passage d'une logique de chiffre d'affaires à une logique de résultat : au lieu d'un abattement forfaitaire de 34 %, le professionnel déduit ses charges réelles. Le régime devient obligatoire au-delà de 83 600 € de recettes, mais beaucoup y passent avant, sur option, dès que leurs charges dépassent l'abattement. La déclaration s'appuie sur une comptabilité de trésorerie : sont retenues les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l'année civile, ce qui la distingue nettement des BIC.
Échéance détaillée
La date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026. Le délai supplémentaire accordé aux télédéclarants EDI-TDFC porte l'échéance au 19 mai 2026, date à laquelle se déposent également la liasse fiscale et la DAS2.
Qui relève de la déclaration contrôlée
Le régime s'applique de plein droit aux titulaires de BNC dont les recettes annuelles dépassent 83 600 €, et sur option à ceux qui restent sous ce seuil mais ont intérêt à déduire leurs charges réelles.
Sont concernées les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables) comme non réglementées (consultants, développeurs indépendants, formateurs), ainsi que les titulaires de charges et offices et les revenus de la propriété intellectuelle non soumis au régime des traitements et salaires.
L'option pour la déclaration contrôlée est irrévocable pendant sa durée de validité : elle mérite une simulation chiffrée avant d'être exercée.
Comptabilité de trésorerie : encaissements et décaissements
Le résultat BNC se calcule sur les sommes effectivement encaissées et payées pendant l'année civile, et non sur les créances acquises. Une facture émise en décembre 2025 mais réglée en janvier 2026 est un produit de 2026.
Cette règle simplifie la tenue comptable mais crée un levier de pilotage : décaler un encaissement ou anticiper une dépense déplace le résultat d'un exercice à l'autre. Une option pour les créances acquises existe, sur demande, pour les professionnels qui préfèrent aligner leur résultat sur leur activité réelle.
Le registre des immobilisations et des amortissements complète le livre-journal des recettes et dépenses : les biens durables ne sont pas déduits en une fois mais amortis.
Les charges déductibles et leurs limites
Sont déductibles les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession : loyer et charges du cabinet, honoraires rétrocédés, cotisations sociales obligatoires, assurances professionnelles, documentation, frais de déplacement, matériel amorti.
Les dépenses mixtes — véhicule, local à usage partiellement privé, téléphone — ne sont déductibles qu'à hauteur de leur usage professionnel, sous réserve de pouvoir justifier la quote-part retenue. Le barème kilométrique constitue une alternative forfaitaire au coût réel du véhicule.
Restent non déductibles les dépenses personnelles, les amendes et pénalités, et l'impôt sur le revenu lui-même.
Organisme de gestion agréé et majoration
Le professionnel qui n'adhère pas à une association de gestion agréée, et qui ne fait pas appel à un professionnel de l'expertise comptable conventionné, voit son bénéfice imposable majoré avant application du barème.
Cette majoration ne se lit pas sur la 2035 elle-même : elle découle de la case utilisée sur la 2042-C-PRO pour reporter le résultat. C'est une raison fréquente d'écart entre le résultat déclaré et l'impôt calculé.
Comment le remplir, étape par étape
1.Arrêter les recettes encaissées de l'année
Totalisez les honoraires effectivement encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre, y compris les règlements par carte ou virement crédités en fin d'année, et hors débours refacturés.
2.Recenser les dépenses professionnelles payées
Reprenez les dépenses réglées sur la même période, en isolant la quote-part professionnelle des dépenses mixtes. Conservez les justificatifs : c'est sur eux que porte tout contrôle.
3.Mettre à jour le registre des immobilisations
Inscrivez les acquisitions de l'année et calculez les dotations aux amortissements. Un bien durable ne se déduit pas en une fois mais sur sa durée d'utilisation.
4.Déterminer le résultat et ses annexes
Le résultat est la différence entre recettes et dépenses, corrigée des plus ou moins-values professionnelles et des éventuelles réintégrations. Complétez les annexes 2035-A et 2035-B qui en détaillent le calcul.
5.Télétransmettre puis reporter sur la 2042-C-PRO
Transmettez la liasse en EDI-TDFC au plus tard le 19 mai 2026, puis reportez le résultat obtenu dans la case correspondante de la 2042-C-PRO, en tenant compte de votre situation au regard d'un organisme de gestion agréé.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite de dépôt de la 2035 en 2026 ?
Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, la date légale est le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026, portée au 19 mai 2026 pour les professionnels qui télétransmettent en mode EDI-TDFC — c'est le cas de la quasi-totalité d'entre eux.
À partir de quel montant de recettes la 2035 devient-elle obligatoire ?
Au-delà de 83 600 € de recettes annuelles, le régime de la déclaration contrôlée s'applique de plein droit et impose le dépôt d'une 2035. En dessous, le micro-BNC s'applique par défaut, avec un abattement forfaitaire de 34 %, sauf option pour le réel.
La 2035 remplace-t-elle la déclaration de revenus ?
Non. La 2035 détermine le résultat professionnel ; ce résultat est ensuite reporté sur la 2042-C-PRO, annexe de la déclaration de revenus du foyer. Les deux déclarations sont dues.
Quelle différence entre la 2035 et la 2031 ?
La 2035 concerne les bénéfices non commerciaux (professions libérales), avec une comptabilité de trésorerie. La 2031 concerne les bénéfices industriels et commerciaux, avec une comptabilité d'engagement fondée sur les créances acquises et les dettes engagées.
Faut-il adhérer à une association de gestion agréée ?
Ce n'est pas obligatoire, mais l'absence d'adhésion — ou de recours à un professionnel de l'expertise comptable conventionné — entraîne une majoration du bénéfice imposable avant application du barème de l'impôt sur le revenu.