Formulaire 3519 : demander le remboursement d'un crédit de TVA
Mis à jour le
Qui le dépose
Entreprises redevables de la TVA dont la taxe déductible excède la taxe collectée sur une période.
Date limite
Avec la déclaration de TVA de la période concernée
Où le déposer
Télétransmission depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, en même temps que la déclaration de TVA.
Un crédit de TVA n'est pas une créance perdue : c'est de la trésorerie immobilisée. Par défaut, il s'impute sur les déclarations suivantes, ce qui convient à une entreprise dont l'activité va reprendre. Mais pour une entreprise en phase d'investissement, exportatrice, ou dont l'activité est structurellement en crédit, attendre l'imputation revient à financer l'État. Le remboursement existe pour cela — et il est plus rapide qu'on ne le croit, à condition que le dossier soit propre.
Échéance détaillée
La demande se joint à la déclaration faisant apparaître le crédit : CA3 de la période pour le régime réel normal, CA12 annuelle pour le régime simplifié. Elle n'a pas d'échéance propre mais suit celle de la déclaration.
Les seuils et la périodicité de la demande
Le montant minimal dépend de la périodicité retenue.
Un redevable déposant des déclarations mensuelles ou trimestrielles peut demander le remboursement dès que le crédit atteint 760 € sur la période.
Une demande annuelle est possible dès 150 € de crédit, ce qui permet à une petite structure de récupérer un montant modeste plutôt que de le laisser courir.
Au régime simplifié, la demande accompagne la déclaration annuelle CA12, avec la possibilité d'une demande semestrielle sous conditions lorsque le crédit provient d'immobilisations.
Le choix de la périodicité n'est donc pas neutre : une entreprise structurellement en crédit a intérêt à conserver des déclarations mensuelles, précisément pour pouvoir demander un remboursement chaque mois plutôt qu'une fois l'an.
Les situations qui génèrent un crédit durable
Comprendre l'origine de son crédit aide à anticiper le traitement de la demande.
L'investissement en est la cause la plus fréquente : l'acquisition d'un local, de matériel ou de véhicules utilitaires génère une TVA déductible importante sur une période où le chiffre d'affaires n'a pas suivi.
L'exportation et les livraisons intracommunautaires produisent un crédit structurel : ces opérations sont exonérées en sortie, alors que la TVA sur les achats reste déductible. Une entreprise exportatrice est mécaniquement en crédit permanent.
Les activités soumises à un taux réduit en sortie et à un taux normal en entrée génèrent le même effet, à plus faible amplitude.
Enfin, un démarrage d'activité produit souvent un crédit initial, les achats précédant les ventes.
Dans chacun de ces cas, le crédit est légitime et documentable — ce qui est exactement ce que l'administration vérifie.
Instruction, pièces et délais
Une demande de remboursement déclenche un examen plus attentif que le dépôt d'une déclaration ordinaire : c'est le seul cas où l'administration verse de l'argent.
Il faut être en mesure de produire les factures d'achat justifiant la TVA déductible, en particulier celles portant sur les immobilisations, ainsi que les justificatifs des opérations exonérées ouvrant droit à déduction — preuve d'exportation, preuve de transport intracommunautaire, numéro de TVA du client vérifié.
Une demande accompagnée d'un dossier complet est traitée rapidement. Une demande sans explication sur l'origine du crédit appelle une demande de renseignements qui allonge le délai de plusieurs semaines.
Le conseil pratique consiste à joindre spontanément une note d'une page expliquant l'origine du crédit — investissement identifié, part d'exportation dans le chiffre d'affaires — plutôt que d'attendre la question.
En cas de rejet total ou partiel, la décision est motivée et susceptible de réclamation contentieuse selon les règles de droit commun.
Comment le remplir, étape par étape
1.Constater le crédit sur la déclaration
Établissez la déclaration de la période : le crédit apparaît lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée. Vérifiez le montant avant de choisir entre imputation et remboursement.
2.Vérifier le seuil applicable
760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle, 150 € pour une demande annuelle. En dessous, le crédit s'impute sur les périodes suivantes.
3.Identifier et documenter l'origine du crédit
Rattachez le crédit à sa cause : investissement, exportation, livraisons intracommunautaires, écart de taux, démarrage d'activité. Réunissez les factures d'immobilisations et les justificatifs des opérations exonérées.
4.Joindre la demande à la déclaration
Transmettez le formulaire avec la déclaration de la période depuis l'espace professionnel, en y ajoutant une note expliquant l'origine du crédit pour éviter une demande de renseignements.
5.Conserver le dossier justificatif
Gardez l'ensemble des pièces pendant le délai de reprise : une demande de remboursement attire un examen plus attentif, et les justificatifs doivent rester disponibles après le versement.
Questions fréquentes
À partir de quel montant peut-on demander un remboursement de TVA ?
760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle, 150 € pour une demande annuelle. En dessous de ces seuils, le crédit s'impute automatiquement sur les déclarations suivantes.
Quelles activités sont structurellement en crédit de TVA ?
Les activités exportatrices et celles réalisant des livraisons intracommunautaires, exonérées en sortie tout en conservant le droit à déduction sur les achats. S'y ajoutent les entreprises en phase d'investissement, celles soumises à un taux réduit en sortie et au taux normal en entrée, et les activités en démarrage.
Une demande de remboursement déclenche-t-elle un contrôle ?
Elle déclenche un examen plus attentif, puisque c'est le seul cas où l'administration verse de l'argent. Joindre spontanément une note expliquant l'origine du crédit et disposer des factures d'immobilisations et des justificatifs d'exportation accélère nettement le traitement.
Vaut-il mieux imputer ou demander le remboursement ?
L'imputation convient à une entreprise dont l'activité va reprendre et absorber le crédit. Le remboursement s'impose pour une entreprise en phase d'investissement ou structurellement en crédit : laisser courir l'imputation revient alors à immobiliser durablement de la trésorerie.