Formulaire CA3 : la déclaration de TVA au régime réel normal
Mis à jour le
Qui le dépose
Entreprises soumises au régime réel normal de TVA, de plein droit ou sur option, ainsi que celles ayant dépassé les seuils du régime simplifié.
Date limite
Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée
Où le déposer
Télédéclaration et télépaiement obligatoires depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, ou en mode EDI via un partenaire agréé.
La CA3 est la déclaration la plus fréquente de la vie d'une entreprise : douze fois par an pour la plupart des redevables au réel normal. Son principe tient en une soustraction — la TVA collectée sur les ventes moins la TVA déductible sur les achats — mais la difficulté se loge dans les règles d'exigibilité, qui déterminent sur quelle période rattacher chaque opération, et dans le traitement des opérations particulières : autoliquidation, acquisitions intracommunautaires, importations.
Échéance détaillée
La date précise dépend du numéro SIREN de l'entreprise et figure sur son espace professionnel. En périodicité trimestrielle, la déclaration est due dans la même fenêtre du mois suivant la fin du trimestre — avril, juillet, octobre et janvier.
Qui relève du réel normal, et à quelle périodicité
Le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 840 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ou 254 000 € pour les prestations de services, ainsi qu'à celles dont la TVA annuelle excède 15 000 €. Il s'applique également sur option, y compris sous ces seuils.
La déclaration est mensuelle par principe. Une périodicité trimestrielle est admise lorsque la TVA due annuellement n'excède pas 4 000 €.
Une entreprise en crédit de TVA structurel a souvent intérêt à rester mensuelle : le remboursement est demandé plus tôt et la trésorerie s'en trouve améliorée.
Exigibilité : sur les débits ou sur les encaissements
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison. Pour les prestations de services, elle est exigible à l'encaissement du prix, sauf option pour les débits, qui la rend exigible à la facturation.
Cette distinction commande la période de rattachement : une prestation facturée en mars et encaissée en mai figure sur la CA3 de mai en régime d'encaissement, sur celle de mars en cas d'option pour les débits.
Symétriquement, la TVA n'est déductible chez le client qu'au moment où elle est devenue exigible chez le fournisseur — d'où l'obligation de mention « TVA sur les débits » sur les factures des prestataires ayant opté.
Crédit de TVA : imputation ou remboursement
Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, la déclaration fait apparaître un crédit de TVA. Par défaut, ce crédit s'impute sur les déclarations suivantes.
Un remboursement peut être demandé : annuellement dès 150 € de crédit, mensuellement ou trimestriellement dès 760 € pour les redevables déposant à cette périodicité. La demande se formule via le formulaire 3519 joint à la déclaration.
Les demandes de remboursement font l'objet d'un contrôle plus fréquent que la moyenne : la cohérence entre le crédit demandé et l'activité réelle mérite d'être documentée avant l'envoi.
Comment le remplir, étape par étape
1.Déterminer la période de rattachement
Classez chaque opération selon sa date d'exigibilité : livraison pour les biens, encaissement pour les services — ou facturation en cas d'option pour les débits.
2.Totaliser la TVA collectée par taux
Ventilez le chiffre d'affaires taxable entre les taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %, et isolez les opérations exonérées, les exportations et les livraisons intracommunautaires.
3.Calculer la TVA déductible
Additionnez la TVA figurant sur les factures d'achat de la période, en distinguant les immobilisations des autres biens et services, et en écartant la TVA non déductible (véhicules de tourisme, dépenses de logement).
4.Traiter les opérations particulières
Déclarez les acquisitions intracommunautaires et les opérations en autoliquidation, qui figurent à la fois en TVA collectée et en TVA déductible, ainsi que la TVA à l'importation autoliquidée.
5.Télédéclarer et payer avant la date limite
Transmettez la déclaration et réglez le solde depuis l'espace professionnel, au plus tard à la date fixée pour votre SIREN, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer la CA3 ?
Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée, la date exacte dépendant du numéro SIREN de l'entreprise. En périodicité trimestrielle, la déclaration est due dans la même fenêtre en avril, juillet, octobre et janvier.
Peut-on déclarer la TVA tous les trimestres ?
Oui, lorsque la TVA due annuellement n'excède pas 4 000 €. Au-delà, la déclaration est mensuelle. Une entreprise en crédit de TVA récurrent a souvent intérêt à conserver la périodicité mensuelle pour accélérer ses remboursements.
Quelle différence entre la CA3 et la CA12 ?
La CA3 est la déclaration périodique du régime réel normal, déposée chaque mois ou chaque trimestre. La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, accompagnée de deux acomptes semestriels versés en juillet et en décembre.
Comment récupérer un crédit de TVA ?
Le crédit s'impute par défaut sur les déclarations suivantes. Un remboursement peut être demandé via le formulaire 3519 : annuellement à partir de 150 €, ou mensuellement et trimestriellement à partir de 760 € pour les redevables déposant à cette périodicité.
Que se passe-t-il en cas de retard de déclaration ?
Le dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % des droits, portée à 40 % en cas de mise en demeure restée sans effet, assortie d'intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 et 1728 CGI). Une déclaration sans TVA due reste obligatoire.