Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise assujettie à la TVA dans l'UE dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, qui l'identifie dans les échanges entre États membres. En France, il est composé du préfixe FR, d'une clé à deux chiffres et du numéro SIREN.
Il doit figurer sur les factures intracommunautaires et permet de vérifier, via le système européen VIES, que le partenaire commercial est bien un assujetti identifié — condition essentielle pour appliquer l'exonération.
Les livraisons et acquisitions de biens
Une livraison intracommunautaire de biens (vente à un assujetti d'un autre État membre) est exonérée de TVA française, à condition que l'acquéreur communique un numéro de TVA intracom valide et que le bien quitte effectivement la France (art. 262 ter du CGI). L'acheteur autoliquide alors la TVA dans son pays.
À l'inverse, une acquisition intracommunautaire par une entreprise française donne lieu à autoliquidation : l'entreprise déclare la TVA collectée et, simultanément, la TVA déductible sur sa déclaration CA3, ce qui est neutre en trésorerie lorsqu'elle a un droit à déduction total.
Les prestations de services B2B
Pour les prestations de services entre assujettis (B2B), la règle générale situe la taxation au lieu d'établissement du preneur (art. 259-1 du CGI). Le prestataire français facture donc sans TVA un client professionnel établi dans un autre État membre, et c'est ce client qui autoliquide la TVA chez lui.
Symétriquement, une entreprise française qui achète une prestation à un prestataire étranger autoliquide la TVA sur sa CA3. La mention « autoliquidation » doit figurer sur la facture.
Les obligations déclaratives
Les échanges intracommunautaires donnent lieu à des obligations spécifiques :
- L'état récapitulatif TVA (anciennement DES pour les services) liste les opérations par client, transmis mensuellement aux douanes. - L'EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens), qui a remplacé la DEB depuis 2022, ne concerne que les entreprises sollicitées au-delà de certains seuils.
Le non-respect de ces obligations ou l'application à tort d'une exonération expose à des rappels de TVA et à des pénalités.