Le principe : qui paie quoi ?
La TVA intracommunautaire désigne les règles applicables aux échanges entre entreprises situées dans deux États membres différents de l'UE.
Logique générale : la TVA est due dans le pays de destination (consommation). Pour matérialiser cela sans rupture de la circulation des biens, l'UE a inventé l'autoliquidation : le vendeur français facture HT, le client autoliquide la TVA dans son pays sur sa propre déclaration.
Cette mécanique implique que les deux parties disposent d'un numéro de TVA intracom valide, à vérifier via le portail VIES (vies.ec.europa.eu) avant chaque opération.
B2B : vente de biens intra-UE
Conditions cumulatives pour exonérer (art. 262 ter CGI) : 1. Acheteur communique un numéro de TVA intracom d'un autre État membre, validé via VIES 2. Les biens sont expédiés hors de France (preuve de transport conservée) 3. La facture porte la mention « Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI »
Vendeur français : exonération de TVA française, déclaration sur la CA3 ligne « Livraisons intracommunautaires », et dépôt obligatoire d'une EMEBI (Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE) au-delà du seuil de 460 000 € à l'expédition.
Acheteur (dans son pays) : autoliquidation de la TVA locale sur sa déclaration nationale.
B2B : prestations de services intra-UE
Règle de territorialité par défaut (art. 259 1° CGI) : la prestation est réputée localisée dans le pays du preneur (le client).
Concrètement : le prestataire français facture HT, mentionne « Autoliquidation — art. 196 directive 2006/112/CE », et son client autoliquide.
Obligation déclarative spécifique : dépôt mensuel d'une DES (déclaration européenne de services) sur le portail prodouane, listant les clients UE et les montants. Pas de seuil minimal.
B2C : ventes à distance à des particuliers UE
Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € pour l'ensemble des ventes à distance B2C intra-UE par vendeur (art. 259 D CGI).
Sous ce seuil : TVA française s'applique sur les ventes à distance à des particuliers d'autres pays UE.
Au-delà du seuil : TVA du pays du client. Pour éviter de devoir s'immatriculer à la TVA dans chaque pays, le vendeur peut utiliser le guichet unique OSS (One Stop Shop) géré par la DGFiP — une seule déclaration trimestrielle pour toute l'UE.
Le seuil de 10 000 € est apprécié toutes ventes à distance UE confondues, pas par pays.
Numéro de TVA intracom
Toute entreprise française quittant la franchise en base de TVA reçoit automatiquement un numéro de TVA intracom : FR + clé à 2 chiffres + numéro SIREN à 9 chiffres.
En franchise en base : pas de numéro par défaut. Il faut en faire la demande au SIE en justifiant une opération intracom (achat ou vente). Une fois obtenu, on conserve la franchise en base sur les ventes domestiques, mais on autoliquide la TVA sur les achats intracom (art. 256 bis CGI), ce qui peut faire sortir partiellement de la franchise.
À vérifier systématiquement avant facturation : la validité du numéro du client via VIES. Une facture exonérée à tort avec un numéro invalide entraîne le rejet de l'exonération et la TVA française devient due par le vendeur.