Les quatre taux de TVA métropolitains
La France applique en 2026 quatre taux de TVA, inchangés depuis 2014 sous réserve d'évolutions sectorielles ponctuelles.
- Taux normal 20 % (art. 278 CGI) : majorité des biens et services - Taux intermédiaire 10 % (art. 279 CGI) : restauration, transports de voyageurs, médicaments non remboursables, travaux dans les logements anciens - Taux réduit 5,5 % (art. 278-0 bis CGI) : alimentation, livres, énergie domestique, produits pour personnes handicapées - Taux particulier 2,1 % (art. 281 quater CGI) : médicaments remboursables, presse, certains spectacles vivants
Comment passer du HT au TTC (et inversement)
Pour calculer le prix TTC à partir d'un prix HT : multiplier par 1,20 (taux normal), 1,10 (taux intermédiaire), 1,055 (taux réduit) ou 1,021 (taux particulier).
Pour retrouver le HT à partir d'un TTC : diviser par 1,20, 1,10, 1,055 ou 1,021.
Le montant de TVA seul est : TTC − HT, soit TTC × (taux / (1 + taux)).
Exemple : facture 240 € TTC au taux normal → HT = 200 €, TVA = 40 €.
Corse et départements d'outre-mer
Corse (art. 297 CGI) : 20 % (normal), 13 %, 10 %, 2,1 % et 0,9 % selon les opérations (transports maritimes, travaux immobiliers, ventes à consommer sur place, etc.).
Guadeloupe, Martinique et La Réunion (art. 296 CGI) : 8,5 % (taux normal) et 2,1 % (taux réduit).
Guyane et Mayotte : TVA non applicable (art. 294 CGI).
Cas particuliers à connaître
Les livres physiques sont à 5,5 %, mais les ebooks et la presse en ligne aussi depuis 2021 (loi de finances).
Les travaux dans les logements anciens (> 2 ans) sont à 10 % par défaut, sauf travaux de rénovation énergétique éligibles qui passent à 5,5 % (art. 278-0 bis A CGI).
Les services de plateforme numérique et les opérations sur cryptomonnaies relèvent du taux normal 20 % sauf dérogation expresse.
La méthode pour trouver le bon taux
Il n'existe pas de liste exhaustive utilisable en pratique : le raisonnement est toujours le même, et c'est lui qu'il faut connaître.
Le taux normal de 20 % est le principe. Tous les autres taux sont des exceptions, et une exception ne se présume pas : si aucun texte ne range expressément votre opération dans un taux réduit, c'est 20 % qui s'applique.
La qualification se fait sur l'opération, pas sur l'entreprise. Un même prestataire peut facturer à des taux différents selon ce qu'il vend, et une facture peut comporter plusieurs taux — c'est même obligatoire lorsque des biens relevant de taux différents sont vendus ensemble.
En cas d'opération composite, il faut déterminer s'il s'agit d'une prestation unique ou de prestations distinctes. Un ensemble indissociable suit le taux de l'élément principal ; des prestations dissociables sont ventilées. C'est sur ce point que naissent la plupart des rappels de TVA.
Enfin, le taux applicable est celui en vigueur à la date d'exigibilité de la taxe, pas à la date de commande : un changement de taux entre la commande et la livraison s'apprécie au fait générateur.
Les cas où le taux se discute vraiment
Quelques frontières concentrent l'essentiel des erreurs, et méritent d'être connues même sans être spécialiste.
La restauration en est le cas d'école : le service sur place et la vente à emporter destinée à une consommation immédiate relèvent du taux intermédiaire, tandis que les produits destinés à une consommation différée relèvent du taux réduit. Les boissons alcoolisées restent au taux normal en toute hypothèse, ce qui impose de ventiler une addition.
Les travaux dans les logements distinguent l'ancien et le neuf, et à l'intérieur de l'ancien, l'amélioration ordinaire de la rénovation énergétique éligible. La condition d'ancienneté du logement et l'attestation du client conditionnent le taux : sans attestation, le prestataire supporte le rappel.
L'alimentation relève du taux réduit, mais la frontière avec les produits de confiserie, les chocolats et certaines boissons appelle de la vigilance.
Les livres bénéficient du taux réduit, y compris en version numérique, alors que d'autres contenus numériques restent au taux normal.
Le médicament suit un régime dual : remboursable au taux particulier de 2,1 %, non remboursable au taux intermédiaire.
Corse et outre-mer : ne jamais appliquer les taux métropolitains
Les taux ne sont pas uniformes sur le territoire national, et une facturation nationale faite « au taux métropolitain » est une erreur fréquente chez les prestataires à distance.
La Corse dispose de taux spécifiques prévus à l'article 297 du CGI, dont des taux particuliers plus bas que ceux de la métropole sur certaines opérations.
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent des taux propres, sensiblement inférieurs aux taux métropolitains, en application de l'article 296 du CGI.
En Guyane et à Mayotte, la TVA n'est provisoirement pas applicable : une facture y mentionne l'absence de TVA, ce qui n'est pas une exonération ordinaire et emporte des conséquences sur le droit à déduction du prestataire.
La règle pratique : le taux dépend du lieu d'imposition de l'opération, qui obéit aux règles de territorialité — et non du lieu d'établissement du vendeur.
Ce que le taux implique sur la facture
Le choix du taux n'est pas qu'un calcul : il emporte des mentions obligatoires dont l'absence est sanctionnée.
Une facture doit faire apparaître, pour chaque taux, la base hors taxes correspondante et le montant de taxe. Un total unique sur une facture multi-taux ne permet ni au client de déduire correctement, ni à l'administration de contrôler.
Une opération exonérée ou non soumise doit porter la mention du fondement de l'exonération. Une entreprise en franchise en base mentionne l'article 293 B du CGI et ne facture aucune TVA — mentionner un taux par habitude sur une facture en franchise revient à devoir la reverser.
Une erreur de taux se corrige par facture rectificative. Un taux facturé trop bas expose au rappel de la différence, augmentée des intérêts de retard ; un taux facturé trop haut oblige à reverser la taxe indûment collectée, l'article 283-3 du CGI rendant redevable toute personne qui mentionne une TVA sur une facture.
Comment trancher quand le doute persiste
Sur un taux qui engage un volume d'affaires significatif, le doute se résout par la procédure, pas par l'intuition.
Commencez par qualifier précisément l'opération, en décrivant ce que le client reçoit réellement plutôt qu'en reprenant l'intitulé commercial. La qualification fiscale suit la réalité économique, pas le nom donné à la prestation.
Cherchez ensuite le texte : l'article 278 pour le taux normal, 279 pour l'intermédiaire, 278-0 bis pour le réduit, 281 quater pour le taux particulier, et la doctrine BOFiP qui les commente en détail.
Si l'incertitude demeure, le rescrit fiscal permet d'interroger l'administration sur votre situation et d'obtenir une position qui lui est opposable. Sur une activité nouvelle appelée à se répéter, c'est un investissement de temps modeste comparé au risque d'un rappel sur trois exercices.
Et appliquez la règle de prudence : en cas de doute non levé, le taux normal expose moins qu'un taux réduit appliqué à tort — quitte à régulariser ensuite par facture rectificative.