TVADéclaration annuelle de TVA — régime réel simplifié
Formulaire CA12 : la déclaration annuelle de TVA au régime simplifié
Mis à jour le
Qui le dépose
Entreprises au régime réel simplifié de TVA : chiffre d'affaires entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes, entre 37 500 € et 254 000 € pour les services, et TVA annuelle inférieure à 15 000 €.
Date limite
4 mai 2026 pour l'année 2025 · acomptes le 24 juillet et le 24 décembre
Où le déposer
Télédéclaration et télépaiement obligatoires depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, ou en mode EDI.
Le régime simplifié inverse la logique de la TVA : au lieu de déclarer douze fois et de payer ce qui est dû, l'entreprise verse deux acomptes forfaitaires puis régularise une fois par an. Ce confort administratif a une contrepartie de trésorerie — les acomptes sont calculés sur l'année précédente et peuvent se révéler mal calibrés en cas de variation d'activité. La CA12 est le moment où l'écart se solde.
Échéance détaillée
La déclaration annuelle est due le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2026 pour les opérations de 2025. Les acomptes semestriels sont versés le 24 juillet et le 24 décembre de chaque année.
Les conditions du régime simplifié
Le régime s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement, ou entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Une seconde condition, souvent oubliée, porte sur le montant de la taxe : la TVA exigible annuellement doit rester inférieure à 15 000 €. Son dépassement fait basculer l'entreprise au réel normal et impose le passage à la CA3, même si les seuils de chiffre d'affaires sont respectés.
En deçà des seuils bas, l'entreprise relève de la franchise en base et ne déclare pas de TVA.
Le calcul des acomptes
Les deux acomptes semestriels se calculent sur la base de la TVA due au titre de l'exercice précédent : 55 % de la ligne récapitulative de la dernière CA12 pour l'échéance de juillet, 40 % pour celle de décembre.
Aucun acompte n'est dû lorsque la TVA de référence est inférieure à 1 000 € : l'entreprise règle alors l'intégralité au moment de la déclaration annuelle.
Un acompte peut être modulé, voire suspendu, lorsque la TVA réellement due est manifestement inférieure. La modulation engage la responsabilité de l'entreprise : une minoration excessive expose à une majoration.
La régularisation annuelle
La CA12 récapitule l'ensemble des opérations de l'année civile — chiffre d'affaires ventilé par taux, TVA déductible sur immobilisations et sur autres biens et services — et détermine la TVA réellement due.
Les acomptes déjà versés s'imputent sur ce montant. Le solde est réglé au dépôt ; un excédent donne lieu à imputation ou à remboursement.
La première année d'activité mérite une attention particulière : faute d'exercice de référence, aucun acompte n'a été calculé, et la totalité de la TVA de la période est due en une fois lors de la première déclaration annuelle.
Comment le remplir, étape par étape
1.Vérifier que le régime simplifié s'applique toujours
Contrôlez les deux conditions : chiffre d'affaires dans les bornes de 85 000 à 840 000 € ou de 37 500 à 254 000 € selon l'activité, et TVA annuelle exigible inférieure à 15 000 €.
2.Récapituler le chiffre d'affaires de l'année par taux
Ventilez l'ensemble des opérations taxables de l'année civile entre les taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %, en isolant les opérations exonérées et les livraisons intracommunautaires.
3.Totaliser la TVA déductible
Additionnez la TVA sur les achats de l'année en distinguant les immobilisations des autres biens et services, et écartez la TVA non déductible.
4.Imputer les acomptes de juillet et de décembre
Déduisez de la TVA due les acomptes de 55 % et 40 % déjà versés les 24 juillet et 24 décembre. Le solde est réglé au dépôt de la déclaration.
5.Déposer au plus tard le 4 mai 2026
Télétransmettez la CA12 depuis l'espace professionnel au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et vérifiez la base de calcul des acomptes de l'année suivante qui en découle.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer la CA12 en 2026 ?
Le 4 mai 2026 pour les opérations réalisées en 2025, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les acomptes semestriels, eux, sont dus le 24 juillet et le 24 décembre de chaque année.
Comment sont calculés les acomptes de TVA au régime simplifié ?
Sur la base de la TVA due au titre de l'exercice précédent : 55 % pour l'acompte de juillet et 40 % pour celui de décembre. Aucun acompte n'est dû lorsque la TVA de référence est inférieure à 1 000 €.
Quels sont les seuils du régime réel simplifié de TVA ?
Un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement, ou entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services, avec une TVA annuelle exigible inférieure à 15 000 €.
Que se passe-t-il si la TVA dépasse 15 000 € ?
L'entreprise bascule au régime réel normal et doit déposer des déclarations CA3 mensuelles, même si son chiffre d'affaires reste dans les bornes du régime simplifié. Le changement prend effet dès le dépassement.
Peut-on moduler un acompte de TVA ?
Oui, lorsque la TVA réellement due est nettement inférieure à la base de référence. La modulation relève de la responsabilité de l'entreprise : une minoration excessive expose à une majoration lors de la régularisation annuelle.