Seuils 2026
Pour bénéficier de la franchise en base, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser (art. 293 B CGI) :
- 85 000 € pour les ventes de marchandises et fournitures de logement - 37 500 € pour les prestations de services
Un seuil majoré déclenche la sortie immédiate du régime au jour du dépassement :
- 93 500 € pour les ventes - 41 250 € pour les services
Mention obligatoire sur facture
Un assujetti en franchise ne facture pas de TVA. Sur ses factures, il doit obligatoirement faire figurer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
L'omission de cette mention peut être sanctionnée par une amende de 15 € par facture (art. 1737 CGI), plafonnée au quart du montant facturé.
Il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats — ce qui peut être pénalisant pour les structures qui investissent.
Comment savoir si on a intérêt à opter pour la TVA
L'option pour le paiement de la TVA est intéressante si :
- Vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA (ils récupèrent celle que vous facturez) - Vous investissez lourdement (matériel, locaux, prestations externes) — vous récupérez la TVA payée - Vous voulez crédibiliser votre activité auprès de gros clients B2B
L'option se formule par courrier au service des impôts. Elle est exercée pour une période de 2 ans minimum (3 ans si vous comptez la durée de l'année en cours + les 2 suivantes), reconductible tacitement.
Sortie automatique et conséquences
Dès le premier euro de dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous devez facturer la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement.
Les ventes de marchandises et prestations effectuées avant le dépassement restent sans TVA, mais celles facturées à partir du jour de dépassement portent la TVA.
Vous devez alors basculer au régime réel simplifié (CA12) ou réel normal (CA3) selon le niveau de CA, et vous inscrire à la TVA dans les 30 jours.
Franchise et régime micro : deux choses différentes
La confusion est si répandue qu'elle mérite d'être levée avant tout le reste.
Le régime micro est un régime d'imposition des bénéfices : il détermine comment votre bénéfice imposable est calculé, par application d'un abattement forfaitaire. Ses seuils sont de 203 100 € en vente de marchandises et 83 600 € en prestations de services et BNC pour la période 2026-2028.
La franchise en base est un régime de TVA : elle vous dispense de facturer et de déclarer la taxe. Ses seuils sont bien plus bas — 85 000 € en vente, 37 500 € en services.
La conséquence pratique est constante : on sort de la franchise en base longtemps avant de sortir du micro. Un prestataire qui facture 45 000 € reste au micro pour l'impôt mais devient redevable de la TVA. C'est le passage que les indépendants découvrent le plus souvent trop tard.
Seuil de base et seuil majoré : ce qui déclenche quoi
Le dispositif comporte deux niveaux, et ils n'ont pas le même effet.
Le seuil de base — 85 000 € en vente, 37 500 € en services — s'apprécie sur l'année civile précédente. Le dépasser fait sortir de la franchise à compter du 1er janvier suivant : vous avez donc le temps de vous préparer.
Le seuil majoré — 93 500 € en vente, 41 250 € en services — s'apprécie sur l'année en cours. Le dépasser fait sortir de la franchise immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement. L'opération qui franchit le seuil devient elle-même soumise à la TVA.
Cette immédiateté est ce qui rend le suivi indispensable : un prestataire qui atteint 41 250 € en septembre doit facturer la TVA dès ce mois-là, et non l'année suivante. Ne pas l'avoir anticipé oblige soit à refacturer les clients, soit à supporter la taxe sur sa marge.
Ce qu'on perd et ce qu'on gagne en sortant
La sortie de franchise n'est pas seulement une contrainte administrative : elle change l'économie de l'activité, et pas toujours défavorablement.
Côté coûts, vous devez facturer la TVA, la déclarer et la reverser, avec les obligations de facturation correspondantes et un régime déclaratif à choisir — réel simplifié avec une CA12 annuelle et deux acomptes, ou réel normal avec des CA3.
Côté bénéfices, vous récupérez la TVA sur vos achats, ce qui n'était pas possible en franchise. Pour une activité qui investit — matériel, véhicule, local, sous-traitance soumise à TVA — le gain est immédiat et parfois substantiel.
L'effet net dépend surtout de votre clientèle. Face à des entreprises assujetties, qui récupèrent la TVA, votre prix hors taxes reste leur coût réel : la sortie de franchise est neutre pour elles et favorable pour vous. Face à des particuliers, votre prix toutes taxes augmente de 20 % ou votre marge diminue d'autant. C'est ce critère, plus que le seuil lui-même, qui doit guider une éventuelle option volontaire.
Sortir volontairement : dans quels cas c'est rationnel
Renoncer à la franchise est possible sur option, même sous les seuils, et c'est parfois le bon calcul.
Le cas le plus net est celui d'une activité en phase d'investissement avec une clientèle professionnelle : vous récupérez la TVA sur des achats importants sans que la facturation de la taxe ne pénalise vos clients.
Le deuxième cas est celui de la crédibilité commerciale : dans certains secteurs, une facture sans TVA signale une petite structure, ce qui peut peser dans une négociation avec un grand compte.
Le troisième est l'anticipation : lorsqu'on sait que le seuil sera franchi en cours d'année, opter en début d'année évite d'avoir à changer de tarification en pleine saison et de gérer une facturation à deux régimes.
À l'inverse, une activité tournée vers les particuliers, avec peu d'achats soumis à TVA, n'a aucun intérêt à sortir volontairement : elle y perdrait en compétitivité prix sans contrepartie.
Les obligations pratiques, avant et après
En franchise, la facture ne mentionne aucune TVA et porte obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Mentionner un taux par erreur rend la taxe exigible : l'article 283-3 du CGI rend redevable quiconque facture une TVA, même à tort.
À la sortie, plusieurs choses se déclenchent ensemble. Il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, choisir un régime déclaratif, adapter la facturation, et informer les clients dont les contrats sont exprimés toutes taxes comprises.
Un point souvent ignoré : un crédit de TVA de départ est possible. Les biens en stock et les immobilisations acquises avant la sortie peuvent ouvrir droit à une régularisation, sous conditions et dans des délais précis. Cela mérite d'être examiné plutôt que négligé.
Enfin, la surveillance du seuil est une obligation de fait : personne ne vous préviendra. Un tableau de suivi du chiffre d'affaires cumulé, comparé aux deux seuils, est le meilleur investissement administratif d'un indépendant.