Seuils 2026
Pour bénéficier de la franchise en base, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser (art. 293 B CGI) :
- 85 000 € pour les ventes de marchandises et fournitures de logement - 37 500 € pour les prestations de services
Un seuil majoré déclenche la sortie immédiate du régime au jour du dépassement :
- 93 500 € pour les ventes - 41 250 € pour les services
Mention obligatoire sur facture
Un assujetti en franchise ne facture pas de TVA. Sur ses factures, il doit obligatoirement faire figurer la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
L'omission de cette mention peut être sanctionnée par une amende de 15 € par facture (art. 1737 CGI), plafonnée au quart du montant facturé.
Il ne peut pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats — ce qui peut être pénalisant pour les structures qui investissent.
Comment savoir si on a intérêt à opter pour la TVA
L'option pour le paiement de la TVA est intéressante si :
- Vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA (ils récupèrent celle que vous facturez) - Vous investissez lourdement (matériel, locaux, prestations externes) — vous récupérez la TVA payée - Vous voulez crédibiliser votre activité auprès de gros clients B2B
L'option se formule par courrier au service des impôts. Elle est exercée pour une période de 2 ans minimum (3 ans si vous comptez la durée de l'année en cours + les 2 suivantes), reconductible tacitement.
Sortie automatique et conséquences
Dès le premier euro de dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous devez facturer la TVA à compter du premier jour du mois du dépassement.
Les ventes de marchandises et prestations effectuées avant le dépassement restent sans TVA, mais celles facturées à partir du jour de dépassement portent la TVA.
Vous devez alors basculer au régime réel simplifié (CA12) ou réel normal (CA3) selon le niveau de CA, et vous inscrire à la TVA dans les 30 jours.