Qu'est-ce qu'un déficit foncier
Un déficit foncier apparaît, au régime réel d'imposition des revenus fonciers (location nue), lorsque les charges déductibles dépassent les loyers perçus. Il concerne donc les bailleurs au régime réel, pas ceux au micro-foncier.
Les charges déductibles comprennent notamment les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, la taxe foncière, les frais de gestion, les primes d'assurance et les intérêts d'emprunt — ces derniers étant soumis à des règles d'imputation particulières.
L'imputation sur le revenu global
Le déficit foncier s'impute sur le revenu global du foyer dans la limite de 10 700 € par an (art. 156 du CGI). C'est l'avantage majeur du régime réel : il réduit l'impôt sur l'ensemble de vos revenus, pas seulement sur vos loyers.
Important : la fraction de déficit provenant des intérêts d'emprunt n'est imputable que sur les revenus fonciers, jamais sur le revenu global.
Le plafond doublé pour la rénovation énergétique
Pour encourager la rénovation, la limite d'imputation sur le revenu global a été portée à 21 400 € pour les déficits résultant de travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D.
Cette mesure étant temporaire, vérifiez son applicabilité à l'année de vos travaux et de votre déclaration : c'est typiquement le type de point que l'agent Fiskalia confirme sur la base du texte en vigueur.
Le report de l'excédent
La part de déficit qui dépasse le plafond d'imputation sur le revenu global, ainsi que la part issue des intérêts d'emprunt, sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
En contrepartie de l'imputation sur le revenu global, le bien doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation, sous peine de remise en cause de l'avantage.