La CFE : qui la paie
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, qu'elle soit en société ou en entreprise individuelle, y compris les auto-entrepreneurs.
Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. À défaut de local (activité à domicile, freelance sans bureau dédié), une cotisation minimum s'applique, dont le barème est fixé par chaque commune selon le chiffre d'affaires.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum. La première année d'activité est également exonérée de CFE.
Le calendrier et le paiement de la CFE
La CFE est due pour l'année entière dès lors que l'activité est exercée au 1er janvier. Elle se paie au plus tard le 15 décembre, avec un acompte au 15 juin pour les entreprises dont la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €.
La CFE n'est pas préremplie : il faut consulter son avis dans l'espace professionnel impots.gouv.fr. Une déclaration initiale (1447-C) est à déposer l'année de création.
La CVAE et sa suppression d'ici 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. Son taux dépend du CA et reste compris entre 0 % et 0,19 % pour 2026.
La loi de finances 2025 (art. 62) a reporté la suppression définitive de la CVAE à 2030 (elle était initialement prévue pour 2027), avec une baisse progressive du taux jusque-là. La CFE, elle, est maintenue.
Le plafonnement de la CET
La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET). Pour éviter une charge excessive, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite.
Le taux de plafonnement est de 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027. À partir de 2030, après suppression de la CVAE, ce mécanisme deviendra un plafonnement de la seule CFE, au taux de 1,25 %.
Comment se calcule concrètement la CFE
La cotisation résulte de deux éléments votés localement, ce qui explique des écarts considérables d'une commune à l'autre pour une activité identique.
La base est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité, appréciée deux ans avant l'année d'imposition. Une entreprise créée cette année sera donc imposée dans deux ans sur les locaux d'aujourd'hui.
Le taux est voté par la commune ou l'intercommunalité. C'est lui qui crée l'essentiel de la variation géographique.
Lorsque la valeur locative est faible ou nulle — activité au domicile, activité sans local dédié, activité itinérante — c'est une cotisation minimum qui s'applique, dont le barème est fixé par la collectivité selon des tranches de chiffre d'affaires.
Pour un indépendant sans local, la CFE dépend donc en pratique de sa commune d'implantation et de son chiffre d'affaires, non de ses locaux.
Les exonérations et dégrèvements à ne pas manquer
Plusieurs mécanismes réduisent ou annulent la cotisation, mais aucun n'est appliqué d'office sans déclaration préalable.
La première année d'activité est exonérée, et la base est réduite de moitié la deuxième année.
Certaines activités sont exonérées de façon permanente : exploitants agricoles, artisans travaillant seuls ou avec une main-d'œuvre limitée, artistes, certaines professions de santé, vendeurs à domicile indépendants sous conditions de rémunération.
Des exonérations temporaires existent selon la zone d'implantation, sur délibération des collectivités.
Un dégrèvement pour cessation d'activité permet de réduire la cotisation lorsque l'activité cesse en cours d'année — encore faut-il le demander, la cotisation étant due pour l'année entière dès lors que l'activité était exercée au 1er janvier.
Contester ou ajuster sa CFE
La CFE n'étant pas préremplie ni annoncée par courrier, deux réflexes évitent des surcoûts durables.
Consulter l'avis dans l'espace professionnel : il n'est pas envoyé par voie postale. Ne pas le consulter conduit au paiement tardif et aux majorations, sans qu'aucun rappel n'ait été reçu.
Vérifier les éléments d'assiette. Une surface qui a diminué, un local libéré, une activité qui a changé de nature doivent faire l'objet d'une déclaration modificative 1447-M, à défaut de quoi l'imposition continue sur des bases périmées.
En cas d'erreur, la réclamation contentieuse est ouverte selon les règles de droit commun, et le paiement peut être assorti d'une demande de sursis.
Enfin, le prélèvement mensuel est possible sur option et lisse une charge qui, sinon, tombe intégralement au 15 décembre.
Ce qui change quand l'activité évolue
La CFE suit l'entreprise, et plusieurs événements de la vie d'une société modifient l'imposition sans qu'aucun avis ne le signale.
Un déménagement dans une autre commune fait changer de collectivité, donc de taux et de barème de cotisation minimum. L'écart peut être considérable pour une activité sans local, où seule la commune détermine la charge. Une déclaration modificative est due, et l'ancienne commune continue d'imposer tant qu'elle n'a pas été informée.
Une extension ou une réduction de surface modifie la valeur locative retenue, avec un décalage de deux ans : la surface déclarée aujourd'hui produit ses effets sur l'imposition dans deux ans.
L'ajout d'un établissement secondaire crée une imposition distincte dans la commune concernée, avec sa propre déclaration initiale.
La cessation d'activité en cours d'année n'annule pas la cotisation, due pour l'année entière dès lors que l'activité était exercée au 1er janvier — seul un dégrèvement demandé permet de l'ajuster.
Le réflexe : signaler tout changement de surface, d'adresse ou d'activité l'année où il intervient, plutôt que de le découvrir sur un avis deux ans plus tard.