La CFE : qui la paie
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier, qu'elle soit en société ou en entreprise individuelle, y compris les auto-entrepreneurs.
Elle est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. À défaut de local (activité à domicile, freelance sans bureau dédié), une cotisation minimum s'applique, dont le barème est fixé par chaque commune selon le chiffre d'affaires.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum. La première année d'activité est également exonérée de CFE.
Le calendrier et le paiement de la CFE
La CFE est due pour l'année entière dès lors que l'activité est exercée au 1er janvier. Elle se paie au plus tard le 15 décembre, avec un acompte au 15 juin pour les entreprises dont la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €.
La CFE n'est pas préremplie : il faut consulter son avis dans l'espace professionnel impots.gouv.fr. Une déclaration initiale (1447-C) est à déposer l'année de création.
La CVAE et sa suppression d'ici 2030
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires. Son taux dépend du CA et reste compris entre 0 % et 0,19 % pour 2026.
La loi de finances 2025 (art. 62) a reporté la suppression définitive de la CVAE à 2030 (elle était initialement prévue pour 2027), avec une baisse progressive du taux jusque-là. La CFE, elle, est maintenue.
Le plafonnement de la CET
La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET). Pour éviter une charge excessive, la CET est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite.
Le taux de plafonnement est de 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027. À partir de 2030, après suppression de la CVAE, ce mécanisme deviendra un plafonnement de la seule CFE, au taux de 1,25 %.