Impôts locauxDéclaration modificative de cotisation foncière des entreprises
Formulaire 1447-M : modifier sa déclaration de CFE
Mis à jour le
Qui le dépose
Entreprises déjà redevables de la CFE dont un élément d'imposition a changé au cours de l'année précédente.
Date limite
Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
Où le déposer
Dépôt auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou par voie postale.
Après la déclaration initiale 1447-C, aucune déclaration annuelle de CFE n'est due : l'imposition se reconduit sur les mêmes bases. C'est confortable tant que rien ne change, et coûteux dès que quelque chose évolue. Une entreprise qui réduit sa surface, quitte un local ou cesse une activité continue d'être imposée comme avant tant qu'elle ne l'a pas signalé — et l'administration n'a aucun moyen de le savoir.
Échéance détaillée
La déclaration modificative est due au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle du changement. Comme la base de CFE est appréciée deux ans avant l'année d'imposition, un changement déclaré cette année produit ses effets sur l'imposition de l'année suivante.
Les changements qui doivent être déclarés
La déclaration modificative vise tout élément affectant l'assiette ou le redevable.
La variation de surface des locaux, à la hausse comme à la baisse, en est le cas principal : une entreprise qui libère un étage ou en loue un supplémentaire modifie sa valeur locative.
Le changement d'adresse au sein de la même commune modifie la valeur locative ; le transfert dans une autre commune change en outre le taux et le barème de cotisation minimum applicables.
Le changement d'activité peut faire perdre ou ouvrir une exonération, et modifier la catégorie retenue.
La cessation d'activité doit être signalée pour ouvrir droit au dégrèvement correspondant : sans déclaration, la cotisation reste due pour l'année entière dès lors que l'activité était exercée au 1er janvier.
La fermeture d'un établissement secondaire suit la même logique, établissement par établissement.
Le décalage de deux ans, et ce qu'il implique
La CFE d'une année donnée est assise sur la situation constatée deux ans plus tôt. Ce décalage est la source de la plupart des incompréhensions.
Concrètement, une réduction de surface intervenue cette année ne se traduira par une baisse de cotisation que dans deux ans. Inversement, une entreprise qui a agrandi ses locaux il y a deux ans découvre aujourd'hui l'augmentation correspondante.
Cela signifie qu'une déclaration modificative n'a jamais d'effet immédiat sur l'avis en cours : celui-ci reflète une situation ancienne. Contester l'avis en invoquant la situation actuelle est donc voué à l'échec ; c'est la situation de la période de référence qui compte.
Cela signifie aussi qu'il ne faut pas différer la déclaration en pensant qu'elle est sans effet : plus elle est tardive, plus longtemps l'imposition se poursuit sur des bases dépassées.
Modificative ou réclamation : ne pas confondre les deux voies
Deux procédures distinctes coexistent, et employer la mauvaise fait perdre du temps.
La déclaration modificative sert à signaler un changement réel de situation pour l'avenir : elle actualise les bases pour les impositions à venir.
La réclamation contentieuse sert à contester une imposition déjà établie que l'on estime erronée : erreur de surface, élément de confort inexistant, catégorie inadaptée, exonération non appliquée. Elle porte sur le passé et obéit à un délai propre, qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Une entreprise qui a réduit sa surface l'an dernier dépose une modificative. Une entreprise dont l'avis retient une surface qu'elle n'a jamais occupée dépose une réclamation.
Les deux peuvent être nécessaires simultanément lorsque l'erreur est ancienne et que la situation a également évolué depuis.
Comment le remplir, étape par étape
1.Recenser les changements de l'année écoulée
Passez en revue surfaces occupées, adresses, nature de l'activité, ouvertures et fermetures d'établissements, et cessation éventuelle.
2.Rassembler les pièces justificatives
Réunissez baux, avenants, états des lieux, plans, ou tout document établissant la date et la nature du changement déclaré.
3.Déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai
Transmettez la déclaration au service des impôts des entreprises gestionnaire, par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel ou par voie postale.
4.Vérifier l'avis deux ans plus tard
La base étant appréciée deux ans avant l'imposition, contrôlez que le changement déclaré s'est bien répercuté sur l'avis correspondant, et non sur celui de l'année en cours.
5.Distinguer les erreurs passées
Si l'avis en cours comporte une erreur portant sur la période de référence, la voie n'est pas la modificative mais la réclamation contentieuse, ouverte jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer une 1447-M ?
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle du changement — variation de surface, changement d'adresse ou d'activité, ouverture ou fermeture d'établissement, cessation. En dehors de ces cas, aucune déclaration annuelle de CFE n'est due.
Pourquoi ma CFE ne baisse-t-elle pas immédiatement après un déménagement ?
Parce que la base de CFE d'une année est assise sur la situation constatée deux ans plus tôt. Une réduction de surface intervenue cette année ne se traduira par une baisse de cotisation que dans deux ans. L'avis en cours reflète une situation ancienne.
Quelle différence entre déclaration modificative et réclamation ?
La modificative signale un changement réel de situation et actualise les bases pour l'avenir. La réclamation conteste une imposition déjà établie que l'on estime erronée — surface inexacte, catégorie inadaptée, exonération non appliquée — et porte sur le passé, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement.
Que se passe-t-il si l'on ne déclare pas une cessation d'activité ?
La cotisation reste due pour l'année entière, dès lors que l'activité était exercée au 1er janvier. Le dégrèvement pour cessation doit être demandé : il n'est pas appliqué d'office.