Impôts locauxDéclaration initiale de cotisation foncière des entreprises
Formulaire 1447-C : la déclaration initiale de CFE
Mis à jour le
Qui le dépose
Toute entreprise créant ou reprenant un établissement, y compris les micro-entrepreneurs et les activités exercées au domicile.
Date limite
31 décembre de l'année de création ou de reprise
Où le déposer
Dépôt auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire, par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel impots.gouv.fr.
La 1447-C est la déclaration la plus souvent oubliée par les créateurs d'entreprise : elle n'est ni pré-remplie, ni rappelée par un courrier, et son omission se découvre généralement l'année suivante, lorsque la CFE est établie d'office sur des bases estimées. Elle sert à déclarer les éléments qui déterminent la cotisation : locaux utilisés, effectif, chiffre d'affaires prévisionnel de l'année de création.
Échéance détaillée
Une entreprise créée en 2026 dépose sa 1447-C au plus tard le 31 décembre 2026, pour une CFE due au titre de 2027. La première année d'activité est exonérée de cotisation, mais la déclaration reste obligatoire.
Qui doit la déposer, et quand
Toute personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée est redevable de la CFE, quelle que soit sa forme juridique : société, entreprise individuelle, micro-entreprise. La déclaration initiale est due l'année de la création ou de la reprise de l'établissement, au plus tard le 31 décembre.
Elle s'impose également en cas de changement d'exploitant, de création d'un établissement secondaire, ou de transfert d'activité dans une autre commune.
L'exercice de l'activité au domicile ne dispense pas de la déclaration : à défaut de local dédié, c'est la cotisation minimum fixée par la commune qui s'applique, calculée selon des tranches de chiffre d'affaires.
Ce que la déclaration contient
Le formulaire recense la dénomination de l'entreprise, son activité, son adresse, son numéro SIRET, sa date de création, le descriptif des biens passibles d'une taxe foncière dont elle dispose pour les besoins de son activité, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'année en cours.
Ces éléments servent de base au calcul : la CFE est assise sur la valeur locative des locaux utilisés, avec une cotisation minimum lorsque cette valeur est faible ou nulle.
Une erreur ou une omission entraîne une taxation sur des bases estimées par l'administration, généralement défavorable, qu'il faut ensuite contester par voie de réclamation.
Exonérations et échéances suivantes
La première année d'activité est exonérée de CFE. Une réduction de moitié de la base s'applique ensuite au titre de la deuxième année.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum. D'autres exonérations existent selon l'activité et la commune, notamment dans les zones d'aide à finalité régionale.
Une fois la 1447-C déposée, l'entreprise n'a plus à déclarer chaque année : seuls les changements — surface, activité, adresse — imposent une déclaration modificative 1447-M. La CFE se règle ensuite au 15 décembre, avec un acompte au 15 juin lorsque la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €.
Comment le remplir, étape par étape
1.Identifier l'établissement à déclarer
Recensez chaque local où l'activité est exercée : siège, établissement secondaire, local professionnel, ou pièce du domicile affectée à l'activité. Une déclaration est due par commune d'implantation.
2.Rassembler les éléments d'assiette
Réunissez le SIRET, la date de début d'activité, la surface et la nature des locaux utilisés, l'effectif salarié et le chiffre d'affaires réalisé ou prévu sur l'année de création.
3.Vérifier les exonérations applicables
Contrôlez les cas d'exonération : première année d'activité, chiffre d'affaires n'excédant pas 5 000 € pour la cotisation minimum, ou dispositifs liés à la zone d'implantation et à la nature de l'activité.
4.Déposer avant le 31 décembre
Transmettez le formulaire au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, par courrier ou via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
5.Suivre les échéances de paiement
La CFE n'est pas appelée par courrier : consultez l'avis dans l'espace professionnel. Le solde est dû au 15 décembre, avec un acompte au 15 juin si la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer la 1447-C ?
Au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de reprise de l'établissement. Une entreprise créée en 2026 dépose donc sa déclaration au plus tard le 31 décembre 2026, pour une CFE due au titre de 2027.
Un auto-entrepreneur doit-il déposer une 1447-C ?
Oui. La CFE est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel, y compris en micro-entreprise et y compris lorsque l'activité est exercée au domicile.
Faut-il déclarer si l'on travaille depuis chez soi ?
Oui. L'absence de local dédié ne dispense pas de la déclaration : c'est alors la cotisation minimum fixée par la commune, calculée par tranches de chiffre d'affaires, qui s'applique.
Que se passe-t-il si l'on oublie de déposer la 1447-C ?
L'administration établit la CFE d'office sur des bases estimées, généralement défavorables, assorties des majorations de l'article 1728 du CGI. La régularisation passe ensuite par une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises.
Faut-il redéposer une déclaration chaque année ?
Non. Après la déclaration initiale, seuls les changements affectant l'assiette — surface, activité, adresse, cessation — imposent le dépôt d'une déclaration modificative 1447-M, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.