Comment se calcule la taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1380 et suivants du CGI) est due par le propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle se calcule en trois temps : - On part de la valeur locative cadastrale, loyer annuel théorique du bien estimé par l'administration. - On lui applique un abattement forfaitaire de 50 % pour obtenir le revenu cadastral, c'est-à-dire la base d'imposition. - On multiplie cette base par les taux votés chaque année par la commune et l'intercommunalité.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'ajoute le plus souvent sur le même avis.
La revalorisation 2026 : + 0,8 %
Chaque année, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées forfaitairement par la loi, en fonction de l'inflation. Le coefficient est indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre novembre de l'avant-dernière année et novembre de l'année précédente.
Pour 2026, la revalorisation est de 0,8 % (coefficient 1,008). C'est nettement moins que les années précédentes : + 1,7 % en 2025, + 3,9 % en 2024 et + 7,1 % en 2023.
Cette hausse forfaitaire s'applique avant l'éventuelle augmentation des taux décidée localement : la facture finale dépend donc aussi des choix budgétaires de chaque collectivité.
Les exonérations et dégrèvements
Plusieurs dispositifs réduisent ou suppriment la taxe foncière : - Les constructions nouvelles bénéficient d'une exonération temporaire de deux ans, sous réserve de déclaration dans les 90 jours de l'achèvement. - Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier, sous condition de ressources, peuvent être totalement exonérées pour leur résidence principale. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de revenus, peuvent aussi être exonérés. - Un plafonnement en fonction du revenu existe pour les contribuables modestes.
Certaines communes votent par ailleurs des exonérations facultatives pour les logements économes en énergie.
Quand et comment payer
L'avis de taxe foncière est mis à disposition à l'automne, généralement à partir de fin août dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr, pour un paiement au plus tard vers le 15 octobre (un peu plus tard en cas de paiement dématérialisé).
Au-delà de 300 €, le paiement dématérialisé (prélèvement ou paiement en ligne) est obligatoire. La mensualisation, à souscrire avant le 30 juin pour l'année en cours ou jusqu'au 15 décembre pour l'année suivante, permet de lisser la charge sur dix mois.
Qui doit la payer, et dans quels cas elle se partage
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, quelle que soit l'occupation du bien ensuite.
Vendre en février ne dispense donc pas de la taxe de l'année : l'avis est établi au nom du vendeur. En pratique, les actes de vente prévoient presque toujours une répartition au prorata temporis entre vendeur et acquéreur, mais cette répartition est purement contractuelle et n'engage pas l'administration, qui continue de réclamer au propriétaire du 1er janvier.
En cas de démembrement, la taxe est due par l'usufruitier, non par le nu-propriétaire.
En indivision, chaque indivisaire est solidairement tenu.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, est en revanche récupérable sur le locataire dans une location nue — mais pas la taxe foncière elle-même.
Les exonérations et dégrèvements
Plusieurs mécanismes réduisent la taxe, certains automatiques, d'autres sur demande.
Les constructions neuves bénéficient d'une exonération temporaire de deux ans, à condition d'avoir déposé la déclaration d'achèvement dans les délais — le non-respect du délai fait perdre l'exonération.
Les personnes âgées de condition modeste, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées bénéficient d'exonérations ou de plafonnements sous conditions de revenu fiscal de référence.
Un dégrèvement pour vacance est possible lorsqu'un logement destiné à la location reste inoccupé indépendamment de la volonté du propriétaire, pendant une durée minimale, et à condition que la vacance affecte un logement entier.
Ces dispositifs supposent une demande motivée et justifiée : ils ne sont pas appliqués spontanément.
Contester une taxe foncière
La contestation porte rarement sur le taux, voté par les collectivités et non discutable, mais sur la base — c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale.
Les motifs recevables sont l'erreur de surface, la prise en compte d'éléments de confort inexistants, un classement de catégorie inadapté à l'état réel du bien, ou l'absence de prise en compte d'une démolition ou d'une transformation.
La réclamation se dépose auprès du centre des finances publiques, avec les pièces établissant l'erreur : plans, photographies, permis, attestations.
Le délai court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement — un délai plus court que celui de l'impôt sur le revenu, ce qui justifie de vérifier son avis à réception plutôt que de le classer.
La réclamation ne suspend pas le paiement, sauf demande expresse de sursis.