Le taux du CIR
Le crédit d'impôt recherche (art. 244 quater B du CGI) est égal à 30 % des dépenses de recherche et développement éligibles, dans la limite de 100 millions d'euros de dépenses, puis 5 % pour la fraction qui excède ce montant.
Le CIR s'impute sur l'impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu) ; l'excédent non imputé est restituable au bout de trois ans, ou immédiatement pour les PME au sens européen.
Les dépenses éligibles
Sont retenues notamment les dépenses de personnel affecté à la recherche (chercheurs et techniciens), les dotations aux amortissements des biens affectés à la R&D, les dépenses de recherche sous-traitée à des organismes agréés (dans certaines limites), et un forfait pour frais de fonctionnement.
La loi de finances 2025 a abaissé ce forfait de frais de fonctionnement de 43 % à 40 % des dépenses de personnel.
La réforme de la loi de finances 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a resserré l'assiette du CIR. Ne sont plus éligibles, à compter de son entrée en vigueur :
- les frais de prise et de maintenance des brevets, - les dépenses de veille technologique, - le régime de faveur dit « jeune docteur » (qui doublait certaines dépenses de personnel des jeunes docteurs).
Ces restrictions réduisent mécaniquement l'assiette du crédit pour de nombreuses entreprises ; il est prudent de recalculer son CIR sur la base des règles à jour.
Le crédit d'impôt innovation (CII)
Le crédit d'impôt innovation est une extension du CIR réservée aux PME, pour les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux.
La loi de finances 2025 a prolongé le CII jusqu'au 31 décembre 2027, mais a abaissé son taux de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025. Le plafond de dépenses du CII reste de 400 000 € par an.