Les abattements 2026
Abattement principal de droit commun (art. 779 CGI) : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
Un enfant peut donc recevoir, sans aucun droit à payer : - 100 000 € de son père tous les 15 ans - 100 000 € de sa mère tous les 15 ans - Soit 200 000 € par enfant et par tranche de 15 ans pour un couple
Don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI), dit « don Sarkozy » : abattement supplémentaire de 31 865 € si : - Le donateur a moins de 80 ans à la date du don - Le donataire est majeur ou émancipé
Cet abattement est cumulable avec l'abattement de 100 000 € et également renouvelable tous les 15 ans. Couple + don familial = jusqu'à 263 730 € par enfant tous les 15 ans en exonération totale.
Au-delà des abattements : le barème
Si la donation dépasse les abattements, le barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe s'applique (art. 777 CGI) :
- 5 % jusqu'à 8 072 € - 10 % de 8 073 € à 12 109 € - 15 % de 12 110 € à 15 932 € - 20 % de 15 933 € à 552 324 € - 30 % de 552 325 € à 902 838 € - 40 % de 902 839 € à 1 805 677 € - 45 % au-delà de 1 805 677 €
Le taux s'applique par tranche progressive.
Donation simple, donation-partage, démembrement
Donation simple : transmission immédiate d'un bien à un enfant. Si la valeur du bien évolue, des contestations peuvent surgir au moment de la succession (rapport civil à valeur actuelle).
Donation-partage : transmission à plusieurs enfants en répartissant les biens. Fige la valeur des lots au jour de la donation, évitant les contestations futures. C'est la forme la plus sécurisante quand il y a plusieurs enfants.
Démembrement de propriété : on donne la nue-propriété d'un bien (par exemple un appartement) et on conserve l'usufruit. Les droits sont calculés sur la seule nue-propriété, dont la valeur dépend de l'âge de l'usufruitier (50 % entre 51 et 60 ans, 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans — art. 669 CGI). À la mort de l'usufruitier, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Stratégies d'optimisation
Donner tôt : les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Donner tôt permet de multiplier les passages au-dessus de l'abattement sur une vie. À 30 ans pour les parents, 4 cycles complets sont théoriquement possibles avant 90 ans.
Donner du nu-propriétaire : en démembrement, les droits sont calculés sur 30-50 % de la valeur seulement. À la sortie de l'usufruit, l'enfant récupère le bien sans frais supplémentaires.
Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : pour la transmission d'entreprise, abattement de 75 % sur la valeur des titres ou actions, sous conditions d'engagement de conservation (4 ans collectif puis 4 ans individuel) et de direction.
Assurance-vie : alternative à la donation pour les versements avant 70 ans, avec abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), hors barème successoral classique.
Déclarer un don : l'obligation qui conditionne l'exonération
Un don familial de sommes d'argent n'est exonéré que s'il est déclaré. La déclaration doit intervenir dans le mois suivant le don, faute de quoi l'exonération est perdue et les droits deviennent exigibles.
Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration se fait obligatoirement en ligne, depuis l'espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier n'est plus la voie de droit commun.
C'est le donataire — celui qui reçoit — qui déclare, et non le donateur. Un don remis sans formalité, même entre parent et enfant, reste un don manuel : il n'est pas illégal, mais il n'ouvre l'exonération qu'une fois déclaré, et sa date de déclaration fixe le point de départ du délai de quinze ans.
Cumuler les deux dispositifs, dans le bon ordre
L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant et le don familial de sommes d'argent de 31 865 € sont deux dispositifs distincts qui se cumulent.
Le premier vise toute donation, en argent comme en nature, et se reconstitue tous les quinze ans. Le second ne vise que les sommes d'argent, suppose un donateur de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur, et se reconstitue également tous les quinze ans.
Un couple peut donc transmettre à chaque enfant majeur 200 000 € au titre des abattements et 63 730 € au titre des dons familiaux, soit 263 730 € en franchise de droits, renouvelables après quinze ans.
L'ordre d'imputation compte : il est généralement préférable d'imputer d'abord le don familial, plus étroitement conditionné par l'âge du donateur, et de conserver l'abattement général pour une transmission ultérieure ou en nature.
Démembrement : donner la nue-propriété d'abord
Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit permet de transmettre un bien tout en continuant d'en percevoir les revenus et d'en garder l'usage.
Les droits de donation ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème légal fonction de l'âge de l'usufruitier : plus le donateur est jeune, plus la valeur de l'usufruit est élevée et plus la nue-propriété transmise est faiblement valorisée.
Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. C'est ce qui fait l'efficacité du mécanisme.
La contrepartie est l'irréversibilité : une donation est en principe définitive. Les charges et conditions doivent donc être réfléchies au moment de l'acte, pas après.