ParticulierDéclaration des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières

Formulaire 2074 : déclarer ses plus-values de valeurs mobilières

Mis à jour le

Qui le dépose
Particuliers ayant cédé des titres dont la plus-value n'a pas été intégralement calculée par l'établissement payeur, ou relevant d'un régime particulier.
Date limite
Mêmes dates que la 2042 : 22 mai 2026 (papier), 29 mai au 12 juin 2026 (en ligne)
Où le déposer
Télédéclaration sur impots.gouv.fr, dans le parcours déclaratif, rubrique des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Beaucoup d'investisseurs n'ont jamais eu à remplir de 2074 : lorsque les titres sont détenus chez un teneur de compte français, celui-ci calcule la plus-value et la transmet, et il suffit de vérifier le montant pré-rempli. La 2074 devient nécessaire dès que ce calcul n'a pas été fait ou ne peut pas l'être — compte à l'étranger, titres non cotés, opérations complexes, régimes particuliers. C'est aussi elle qui permet de faire valoir des moins-values antérieures, ce que le pré-remplissage ne fait jamais spontanément.

Échéance détaillée

Annexe de la déclaration de revenus, la 2074 suit son calendrier : 22 mai 2026 sur papier, puis 29 mai, 5 juin ou 12 juin 2026 en ligne selon la zone du département.

Quand la 2074 est nécessaire, et quand elle ne l'est pas

Elle n'est pas nécessaire lorsque toutes vos cessions ont été réalisées via un établissement français qui a calculé la plus-value nette, que vous n'avez ni moins-value antérieure à imputer ni situation particulière : le montant pré-rempli suffit.

Elle devient nécessaire lorsque les titres sont détenus sur un compte ouvert à l'étranger, lorsqu'il s'agit de titres non cotés ou de parts de sociétés, en cas de cession de droits sociaux entre particuliers, en présence d'opérations de report ou de sursis d'imposition, ou lorsqu'un régime particulier s'applique.

Elle est également utile — sans être formellement obligatoire dans tous les cas — pour établir le suivi des moins-values reportables, dont la traçabilité repose entièrement sur le contribuable.

Les moins-values : imputation et report sur dix ans

C'est le principal enjeu financier du formulaire, et un droit fréquemment perdu par négligence.

Une moins-value de cession de valeurs mobilières s'impute d'abord sur les plus-values de même nature réalisées la même année. L'excédent est reportable sur les dix années suivantes, et s'impute exclusivement sur des plus-values de même nature — jamais sur le revenu global, ni sur des revenus de capitaux mobiliers.

L'imputation s'effectue en respectant l'ordre d'ancienneté : les moins-values les plus anciennes s'imputent en premier, ce qui évite de laisser périmer un stock.

Le suivi est à votre charge. L'administration ne reconstitue pas votre stock de moins-values ; si vous ne le déclarez pas et ne le reportez pas d'année en année, il disparaît de fait. Un tableau tenu depuis la première moins-value, avec l'année d'origine et le solde restant, est le seul moyen fiable de ne rien perdre.

Les abattements et régimes particuliers

Plusieurs régimes dérogatoires peuvent s'appliquer, mais tous supposent l'option pour le barème progressif : ils sont sans objet sous le prélèvement forfaitaire unique.

Des abattements pour durée de détention concernent les titres acquis avant une date déterminée, avec un taux croissant selon l'ancienneté.

Un abattement renforcé peut s'appliquer aux titres de jeunes PME sous conditions strictes tenant à l'ancienneté de la société, à son activité et à sa taille au moment de la souscription.

Un abattement fixe existe en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite, sous conditions de cessation de fonctions, de cession et de durée de détention.

Ces régimes se cumulent mal entre eux et supposent une documentation solide : dates d'acquisition, statut de la société, justificatifs du départ à la retraite. Ils sont contrôlés.

Les cases à connaître

CaseCe qu'elle porte
3VGPlus-value nette de cession de valeurs mobilièresReportée sur la 2042-C.
3VHMoins-value nette de l'annéeReportable dix ans sur des plus-values de même nature.

Comment le remplir, étape par étape

  1. 1.Vérifier si le calcul a déjà été fait

    Contrôlez l'imprimé fiscal unique remis par votre teneur de compte : s'il indique une plus-value nette et que votre situation est simple, le montant pré-rempli suffit et la 2074 n'est pas nécessaire.

  2. 2.Reconstituer le prix de revient des titres cédés

    Pour chaque cession, déterminez le prix d'acquisition, frais inclus, en appliquant la règle du prix moyen pondéré lorsque les titres ont été acquis à des dates et des prix différents.

  3. 3.Calculer le résultat cession par cession

    Établissez la plus ou moins-value de chaque opération, puis compensez-les entre elles pour obtenir le résultat net de l'année.

  4. 4.Imputer les moins-values antérieures

    Reprenez votre stock de moins-values reportables et imputez-les sur les plus-values de l'année en commençant par les plus anciennes, dans la limite du report de dix ans.

  5. 5.Reporter sur la 2042-C et mettre à jour le suivi

    Portez le résultat en case 3VG s'il est positif, en case 3VH s'il est négatif, puis actualisez votre tableau de suivi des moins-values reportables pour l'année suivante.

Questions fréquentes

Textes de référence

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