Le principe : 75 % d'exonération
Le dispositif Dutreil (art. 787 B du CGI) permet de transmettre une entreprise — par donation ou succession — en n'acquittant les droits de mutation que sur 25 % de la valeur des titres : 75 % de la valeur est exonérée.
Cumulé avec l'abattement de 100 000 € par enfant et la réduction de 50 % des droits en cas de donation en pleine propriété avant 75 ans, le pacte Dutreil réduit massivement le coût d'une transmission d'entreprise familiale.
Les engagements de conservation
Le bénéfice du régime suppose deux engagements successifs :
- Un engagement collectif de conservation des titres d'au moins deux ans, pris par le donateur avec un ou plusieurs associés, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée). - Un engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire à compter de la transmission.
L'un des signataires ou héritiers doit en outre exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et trois ans après la transmission.
Les nouveautés de la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif sur deux points :
- L'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans. - Les actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle sont désormais exclus de l'assiette exonérée : logements non affectés à un usage professionnel, objets d'art, véhicules de tourisme, bijoux. L'exonération de 75 % se concentre ainsi sur la valeur réellement professionnelle de l'entreprise.
Ces ajustements visent à recentrer l'avantage sur la transmission d'outils professionnels et à éviter les montages patrimoniaux.
L'engagement réputé acquis
Dans certains cas, l'engagement collectif est « réputé acquis » sans formalité préalable : lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis au moins deux ans le seuil de titres requis et exerçait la fonction de direction.
Cela permet de bénéficier du régime même en l'absence de pacte signé à l'avance, par exemple en cas de décès non anticipé. La vigilance reste de mise : tout manquement aux engagements (cession prématurée, perte de la fonction de direction) entraîne la remise en cause de l'exonération et le paiement des droits assortis d'intérêts.