Les abattements par lien de parenté
Avant l'application du barème, un abattement s'applique sur la part nette reçue par chaque héritier (art. 779 et suivants du CGI) :
- Enfant ou parent (ligne directe) : 100 000 € - Frère ou sœur : 15 932 € - Neveu ou nièce : 7 967 € - Petit-enfant (en succession) : 1 594 € - À défaut d'autre abattement : 1 594 €
Un abattement supplémentaire de 159 325 € se cumule pour les héritiers en situation de handicap remplissant les conditions. Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans pour les donations.
L'exonération du conjoint survivant
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le montant transmis.
Attention : cette exonération vaut pour les successions (au décès), pas pour les donations entre époux du vivant, qui suivent un régime propre avec un abattement de 80 724 €.
Le barème en ligne directe 2026
Après abattement, la part taxable de chaque enfant est soumise au barème progressif en ligne directe (art. 777 du CGI), non modifié pour 2026 :
- Jusqu'à 8 072 € : 5 % - De 8 072 € à 12 109 € : 10 % - De 12 109 € à 15 932 € : 15 % - De 15 932 € à 552 324 € : 20 % - De 552 324 € à 902 838 € : 30 % - De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 % - Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
Exemple de calcul pour un enfant
Un enfant hérite d'une part nette de 250 000 €.
Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 150 000 €.
Application du barème : les premières tranches (jusqu'à 15 932 €) génèrent environ 1 806 € de droits, puis la fraction de 15 932 € à 150 000 € est taxée à 20 %, soit (150 000 − 15 932) × 20 % = 26 814 €.
Le total des droits s'élève donc à environ 28 620 €.
L'ordre dans lequel se calcule une succession
Les droits ne s'appliquent pas à la valeur du patrimoine mais à ce qu'il en reste après plusieurs étapes, et les confondre fausse toute estimation.
On détermine d'abord l'actif successoral : biens du défunt, moins les dettes et les frais funéraires dans une limite forfaitaire. Certains biens en sont exclus, notamment les capitaux d'assurance-vie qui suivent leur propre régime.
On répartit ensuite cet actif entre les héritiers selon la dévolution légale ou les dispositions testamentaires, en tenant compte des droits du conjoint survivant.
On applique alors l'abattement propre à chaque héritier sur sa part, et non sur la succession globale : c'est pourquoi le nombre d'héritiers change massivement le coût total.
Le barème progressif s'applique enfin à ce qui dépasse l'abattement, part par part. Un héritier peut donc être taxé lourdement pendant qu'un autre ne l'est pas du tout, dans la même succession.
Le rappel fiscal des donations antérieures
C'est le mécanisme le plus souvent ignoré, et il explique des redressements douloureux.
Les donations consenties par le défunt à un héritier au cours des quinze années précédant le décès sont rapportées fiscalement : elles consomment l'abattement et poussent la part taxable dans les tranches supérieures du barème.
Au-delà de quinze ans, la donation est définitivement purgée : l'abattement se reconstitue intégralement. C'est toute la logique de la donation anticipée et échelonnée.
Attention à la distinction entre rapport civil et rappel fiscal : le premier vise l'égalité entre héritiers dans le partage, le second le calcul des droits. Une donation-partage peut être dispensée de rapport civil tout en restant soumise au rappel fiscal.
La situation du conjoint et du partenaire de PACS
Le conjoint survivant marié est totalement exonéré de droits de succession depuis 2007, quel que soit le montant reçu. Il en va de même du partenaire lié par un PACS, à condition qu'un testament lui attribue des biens — car le partenaire de PACS n'est pas héritier légal.
Cette différence est décisive : sans testament, le partenaire de PACS ne reçoit rien de la succession, quelle que soit la durée de vie commune. L'exonération fiscale ne compense pas l'absence de vocation successorale.
Le concubin, lui, n'est ni héritier ni exonéré : il est taxé au taux applicable entre non-parents, qui est le plus élevé du barème.
Payer les droits : délais, fractionnement et différé
La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès pour un décès survenu en France, douze mois à l'étranger, et les droits sont en principe payables au dépôt.
Deux aménagements existent. Le paiement fractionné permet d'étaler les droits sur plusieurs années moyennant intérêts. Le paiement différé s'applique notamment lorsque l'héritier reçoit la nue-propriété : les droits sont dus dans les six mois de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété.
Le retard de déclaration entraîne les majorations de l'article 1728 du CGI et des intérêts de retard. Lorsque la succession comporte un bien immobilier difficile à vendre, mieux vaut demander un aménagement que laisser courir les pénalités.