Le principe : 50 % des dépenses
L'emploi d'un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans l'année (art. 199 sexdecies du CGI).
Il s'agit d'un crédit d'impôt, et non d'une simple réduction : si son montant dépasse votre impôt dû, l'excédent vous est remboursé. Les foyers non imposables en bénéficient donc intégralement.
Le plafond de dépenses et ses majorations
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, soit un crédit d'impôt maximal de 6 000 €.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. La première année d'emploi direct d'un salarié, le plafond de base est porté à 15 000 € (18 000 € avec majorations).
Pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie, le plafond est porté à 20 000 €, sans majoration possible.
Les services éligibles
Sont concernés les services à la personne rendus à votre domicile : ménage, repassage, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage (plafonné à 5 000 €), petit bricolage (plafonné à 500 €), assistance aux personnes âgées ou handicapées, assistance informatique à domicile (plafonnée à 3 000 €).
Le salarié peut être employé directement par vous, ou via une association, une entreprise ou un organisme agréé de services à la personne.
Avance immédiate et déclaration
Le service « avance immédiate » de l'URSSAF permet de ne payer que la moitié du coût en temps réel, sans attendre le versement du crédit d'impôt l'année suivante. Il s'active depuis votre compte CESU+ ou auprès de votre organisme de services à la personne.
À défaut d'avance immédiate, les dépenses se déclarent sur la déclaration de revenus (annexe 2042 RICI, cases 7DB et suivantes). L'administration verse une avance de 60 % en janvier, calculée sur les dépenses de l'année précédente, le solde étant régularisé à l'été.
Les services qui ouvrent droit, et ceux qui n'y ouvrent pas
Le dispositif vise les services à la personne rendus au domicile, et la liste est limitative — d'où des refus fréquents.
Sont éligibles le ménage et le repassage, la garde d'enfants à domicile, le soutien scolaire, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, le petit bricolage et le jardinage dans certaines limites, l'assistance informatique à domicile, la préparation de repas à domicile.
Certaines prestations sont plafonnées spécifiquement, indépendamment du plafond global : c'est le cas du petit bricolage, de l'assistance informatique et du jardinage, chacun avec sa propre limite annuelle.
Ne sont pas éligibles les travaux relevant du bâtiment, les services rendus hors du domicile sans lien avec une prestation à domicile, et les prestations réalisées par un membre du foyer fiscal.
Le critère commun est la réalisation au domicile du contribuable, ou à celui d'un ascendant dans certaines conditions.
Ce qui vient en déduction de la base
Le crédit se calcule sur les dépenses effectivement supportées, ce qui suppose de retrancher toutes les aides perçues — l'oubli est la première cause de rectification sur ce dispositif.
Doivent être déduites l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, le complément de libre choix du mode de garde, les aides versées par l'employeur au titre du CESU préfinancé, et toute participation d'une caisse ou d'une collectivité.
Le montant à déclarer est donc la dépense nette après ces aides, et non le montant facturé.
Les sommes versées via un organisme agréé comme via l'emploi direct sont éligibles de la même façon, mais l'emploi direct suppose de respecter les obligations d'employeur : déclaration, bulletin de paie, cotisations.
Avance de janvier et régularisation
Le crédit d'impôt fait partie des dispositifs récurrents donnant lieu à une avance versée en janvier, calculée sur la base de la déclaration de l'année précédente.
Cette avance représente une fraction du crédit de l'année antérieure. Si la dépense a diminué — fin d'un contrat, départ d'une personne aidée — l'avance perçue excède le crédit réellement dû, et la différence est reprise lors du solde de l'été.
Il est possible de moduler ou de renoncer à cette avance depuis l'espace particulier, ce qui évite d'avoir à rembourser.
À l'inverse, une première année d'emploi ne donne lieu à aucune avance, le dispositif s'appuyant sur l'historique : le crédit n'est alors perçu qu'au moment du solde, avec un décalage de trésorerie qu'il faut anticiper.
Emploi direct ou organisme agréé : ce qui change
Les deux voies ouvrent le même crédit d'impôt, mais elles n'emportent pas les mêmes obligations, et le choix a des conséquences pratiques durables.
En emploi direct, vous êtes juridiquement employeur. Cela implique un contrat de travail, des bulletins de paie, le respect de la convention collective applicable aux salariés du particulier employeur, et le versement des cotisations. Le dispositif CESU simplifie ces formalités mais ne les supprime pas : vous restez responsable en cas de litige prud'homal, d'accident du travail ou de rupture.
En passant par un organisme agréé — association, entreprise de services à la personne — c'est l'organisme qui est l'employeur. Vous achetez une prestation, ce qui écarte tout risque employeur et assure la continuité du service en cas d'absence de l'intervenant. Le coût horaire est plus élevé, mais il intègre ce transfert de responsabilité.
Le mandataire constitue une voie intermédiaire : l'organisme recrute et gère pour votre compte, mais vous demeurez l'employeur — c'est la configuration la plus souvent mal comprise, car elle donne l'impression d'une prestation alors qu'elle laisse la responsabilité chez le particulier.
Dans les trois cas, la dépense ouvre droit au crédit d'impôt, à condition d'être justifiée par une attestation fiscale annuelle.